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Veille juridique - Page 420
Les gestionnaires de fourrière ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se former au bien-être animal
Un décret du 24 août précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.L'article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires ...
Dossier d’enquête parcellaire : l’affichage en mairie peut se substituer à la formalité de la notification individuelle
Dans cette affaire, le préfet a déclaré d'utilité publique et urgente, au bénéfice de l'Etat, l'opération de démolition des maisons d'habitation exposées à un risque naturel majeur de chutes de blocs rocheux et déclaré cessibles en urgence les terrains nécessaires. Des propriétaires concernés demandent l'annulation de cet ...
Le juge indique les éléments à prendre en compte pour examiner une demande de reprise de rémunération antérieure
Après la reprise en régie par une commune d’activités relevant jusqu’alors d’un groupement d’intérêt économique, l’un des salariés a demandé la modification de son nouveau contrat public afin de conserver son précédent salaire.Or, la reprise de la rémunération antérieure n’est possible que si elle n’excède pas ...
Quelles sont les mesures envisagées pour pour améliorer l’accès au logement social des ménages à faibles revenus ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. Cet article précise néanmoins que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme de 1607 heures ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an.Par dérogation, les collectivités territoriales et les ...
Les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont fixées
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, un décret du 20 août définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et précise en outre ...
L’ordonnance sur la fonction publique de Polynésie française est ratifiée
La loi du 10 août 2022 a ratifié l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Mais certaines modifications ont été actées.L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier ...
Fonds de compensation de la fiscalité transférée : le montant du prélèvement à opérer pour 2022
Un arrêté du 28 juillet pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant ...
Logement : report de la date d’entrée en vigueur de l’audit des passoires énergétiques
Un décret du 9 août reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 ...
Marché public : les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats évincés sont plus restreints que ceux des collectivités
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
