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Veille juridique - Page 405
Seuls 5,5 % des sols de la piscine glissent : l’ouvrage était quand même impropre à sa destination
Dans cette affaire, une commune a effectué une importante rénovation de sa piscine. Les travaux ont été réceptionnés mais des désordres sont très vite apparus, la commune ayant constaté que le carrelage était glissant dans différentes zones, et que le dosage du chlore de l'eau était anormalement élevé, provoquant une pollution de ...
Imprudence manifeste de l’agent à l’origine de son accident de service
Un adjoint technique territorial a été victime d’une chute pendant son service alors qu’il se trouvait sur une échelle télescopique pour réparer une clôture dans un jardin municipal. Cet accident a été reconnu imputable au service. L’agent s’est vu allouer une allocation temporaire d’invalidité sur la base d’un taux de ...
Quelles mesures pour remédier à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet qui a été ...
Sobriété : deux décrets pour éteindre les publicités et fermer les portes
Les deux textes qu'avait annoncés, l'été dernier, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, ont été publiés au Journal officiel du 6 octobre. L'un harmonise dans toutes les communes les règles d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses, l'autre oblige la fermeture des portes lorsque les locaux ...
Une ordonnance tire les conséquences de la réforme de l’adoption
Le titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive est actuellement divisé en trois chapitres relatifs d'une part, à l'adoption plénière, d'autre part, à l'adoption simple et, enfin, au conflit des lois relatives à la filiation adoptive et à l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger.La loi du 21 ...
Logements sociaux : prorogation de l’expérimentation de stockage dans les boxes des parkings
Un arrêté du 1er septembre autorise la prorogation, pour une durée de trois ans, de l'expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules.Cette expérimentation a débuté en septembre 2019 ...
Migrants : une approche restrictive de la voie de fait lourde de conséquences
Dans un jugement du 4 juillet, le Tribunal des conflits juge légal le démantèlement en 2020 d’un camp de migrants à Calais car il ne constitue pas une voie de fait commise par le préfet. Décryptage.
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ...
Quelles mesures pour faire face aux conséquences de l’inflation des prix dans le domaine funéraire ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Les contrats obsèques permettent le versement d'un capital aux bénéficiaires désignés par le souscripteur visant à financer les obsèques de ce dernier. Il existe deux catégories de contrats obsèques : les contrats dits « en prestations ...
La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste
Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste, au niveau de l'intersection de la voie communale et d'une piste cyclable. L'assureur du véhicule a versé des indemnités transactionnelles au cycliste, victime directe, et aux membres de sa famille, victimes par ricochet. Il a demandé au tribunal administratif de ...
