- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 401
Déchets : un maire peut-il interdire la distribution de tracts pendant les marchés ?
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire la distribution de tracts publicitaires, politiques ou associatifs sur l'ensemble des marchés, cette interdiction s'étendant jusqu'à trente mètres des limites physiques des marchés, sauf au cours des périodes électorales officielles. Le requérant a saisi le tribunal ...
Le stationnement d’une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU
Dans cette commune, la requérante est propriétaire d'une parcelle. Par un premier courrier, elle a informé le maire de sa commune de l'installation de caravanes sur une parcelle voisine de la sienne. Par un second courrier, elle a mis en demeure le maire de dresser procès-verbal des infractions constituées par l'édification, sans ...
Peut-on autoriser la construction d’une piscine en zone inondable classée rouge ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) délimite les zones exposées aux inondations et y ...
Les places ouvertes dans les structures collectives d’hébergement peuvent-elles compter dans l’inventaire des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et ...
Directive « Eau » : l’étiquetage des eaux minérales naturelles évolue
Un arrêté du 10 janvier adapte en droit français certaines dispositions de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Il modifie également certaines dispositions applicables aux eaux minérales naturelles, notamment en matière ...
CEE : bonifications pour les pompes à chaleur et les systèmes solaires
Un arrêté du 21 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il augmente, à l'article 3-6, la bonification et le montant minimal d'incitation financière pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d'opération ...
Modifications pour le coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
Un arrêté du 10 janvier modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.En effet, il applique les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », prévu par ...
Evitement scolaire : une circulaire demande le concours des maires
L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022 prévoient, à compter de la rentrée scolaire 2022, la création d'une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associant différents services déconcentrés ...
Le juge confirme que les élèves doivent voyager assis
Dans une décision du 23 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de l'agglomération de Rochefort : celle-ci doit modifier les conditions d'organisation de sa ligne de transport qui dessert les établissements d'enseignement, pour que les enfants y voyagent assis.
Police municipale : pas de droit au reclassement en cas de retrait d’agrément
À la suite du retrait de son agrément, un policier municipal a été radié des cadres par le maire de la commune où il travaillait. Le préfet estimait en effet que la condition d’honorabilité et de moralité de l’intéressé n’était plus remplie.Certes, les dispositions législatives applicables accordent au maire la faculté de ...
