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Veille juridique - Page 4
La composition de la Conférence nationale de santé est modifiée
Un décret du 24 décembre modifie la composition de la Conférence nationale de santé, commission administrative à caractère consultatif de démocratie en santé, de concertation entre les différentes composantes de la société civile organisée et de débat public, sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances, notamment ...
Etat civil : prolongation de l’aide versée par l’Etat aux communes mettant en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données
Un décret du 24 décembre tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme désormais « procédure accélérée au fond ».Il modifie les indications qui figurent sur les extraits d'acte de mariage pour que soient mentionnés uniquement les nom et prénom des parents des époux, et non ...
ESMS : l’instruction budgétaire et comptable M. 22 est actualisée
Un arrêté du 22 décembre actualise le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22, applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des dernières évolutions législatives et réglementaires. Il vise à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant la norme ...
Accessibilité des bâtiments à usage professionnel nouveaux
Un décret du 26 décembre fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux. Il entre en vigueur à la date du 1er avril 2026.Un second décret modifie le calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes d'automatisation et de ...
Plans de prévention des risques : les procédures sont simplifiées
Un décret du 26 décembre simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers, en laissant plus de souplesse à leurs auteurs pour les modifier ainsi que sur le choix de certaines consultations.Il supprime l'obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après ...
En période préélectorale, la publication sur le site internet de la commune des procès-verbaux arrêtés par le conseil municipal doit-elle être adaptée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée.Les ...
Police municipale : davantage de souplesse pour la formation des maîtres-chiens
L'article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale.D'après un décret du 26 décembre, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ...
Police municipale : le juge sanctionne l’agressivité des agents
Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'exclusion temporaire d'une policière municipale autoritaire et inutilement violente.
La loi spéciale publiée, les collectivités attendent désormais le budget 2026 mis en pause
Publiée au Journal officiel du 27 décembre, la loi spéciale de finances pour 2026 assure la continuité de l'Etat depuis le 1er janvier. Elle garantit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, et la continuité des crédits, mais impactera, en l'état, l'octroi de nouvelles dotations d'investissement. Le débat ...
Quand l’ouvrage objet d’un marché de rénovation est détruit avant le commencement du marché
Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 227 843,31 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l'ajournement du marché conclu avec la commune portant sur la rénovation de la piscine municipale.En ...
