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Veille juridique - Page 4
Agents territoriaux : un décret liste les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline
Un décret publié le 10 décembre simplifie les modalités de fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale en allongeant la liste des lieux possibles de réunion.
Location pour un loyer inférieur à la valeur locative du bien : les conditions à réunir selon le juge
Le juge explique qu'une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.Dans cette affaire, la société des Arènes de Béziers a consenti à la ...
Le juge explique quand la cession d’un bien du domaine privé doit répondre aux exigences du droit de la commande publique
Dans cette affaire, le juge explique qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d'un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels.Toutefois, la conclusion par ces personnes publiques de ...
Vidéoprotection : quand une analyse d’impact relative à la protection des données est-elle obligatoire ?
Réponse du ministère de la Justice : Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») prévoit dans son considérant 84 que lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement devrait effectuer une analyse ...
Communiquer uniquement par post-it avec sa secrétaire de mairie, est-ce du harcèlement ?
Une secrétaire de mairie a demandé au juge de condamner la commune qui l'employait pour harcèlement moral. Elle dénonçait en particulier le fait que la maire ne s'adressait à elle que par post-it. Dans un arrêt du 3 octobre, la cour administrative d'appel de Versailles a dû se demander si cette pratique relevait ou pas de l'exercice normal ...
Une commune peut attribuer un marché public à une société d’économie mixte sans qu’il y ait atteinte au principe d’impartialité
Dans cette affaire, une entreprise demande au juge d'annuler l'accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes ou sans famille, conclu entre une commune et une société anonyme d'économie mixte locale, ou, à titre subsidiaire, de prononcer sa résiliation.S'est notamment posée la ...
Le gouvernement va-t-il rendre aux départements les moyens d’assurer les services publics de proximité dont ils ont la charge ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le gouvernement est très attentif aux difficultés financières éprouvées par les départements et les communes dans l'exercice de leurs compétences sociales, et plus particulièrement, dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant.En application des dispositions ...
Projet industriel qualifié d’intérêt national majeur : la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est lancée par le préfet
Un décret du 8 décembre précise que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national ...
La loi de fin de gestion pour 2025 est publiée : que doivent en retenir les collectivités ?
La loi de fin de gestion pour 2025 est parue au Journal officiel du 9 décembre. Ce texte technique comprends quelques dispositions qui intéressent les collectivités territoriales.
Urbanisme : il n’est pas bon de déposer une demande de permis de construire sur le terrain de quelqu’un d’autre !
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une parcelle mais par arrêté, le président de la collectivité de Saint-Martin a délivré à une tierce personne un permis de construire sur cette parcelle pour la construction d’une villa avec piscine. Cet arrêté a été transmis au bureau du contrôle de légalité de la ...
