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Veille juridique - Page 392
A quoi servent vraiment les contrats de relance et de transition écologique ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Mis en place par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, le contrat de relance et de transition écologique (CRTE ...
Bonification du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité pour 2023
Un décret du 3 février modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Il a pour objet la bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE, la clarification de l'éligibilité des PME du transport ferroviaire et la correction d'erreurs de rédaction.Un autre décret du même jour crée une aide ...
L’intérêt légitime à demander le changement de son nom s’apprécie à la date d’édiction du décret l’autorisant
Dans cette affaire, une femme et son fils ont été autorisés, par décret, à ajouter à leur nom de famille le nom porté respectivement par leur arrière-grand-mère maternelle et arrière-arrière-grand-mère maternelle, au motif d'éviter que ce nom s'éteigne. Les requérantes, cousines issues de germain de la mère, et portant déjà ...
Est-ce que quoi que ce soit s’oppose à ce qu’un conseiller municipal utilise son nouveau nom marital ou reprenne son nom légal ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. ».En cas de ...
Fixation des conditions de rémunération des emplois de préfets et de sous-préfets
Un décret du 2 février modifie certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l'Etat figurant aux articles 19 et 20 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de ...
Une loi sur le déroulement des élections sénatoriales
La loi du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales permet aux candidats qualifiés pour le second tour de faire campagne entre les deux tours du scrutin.
Quelles mesures seront prises pour une mise en œuvre « réaliste » de la REP de la filière du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l'ambition de la loi AGEC, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière du bâtiment, afin de ...
Une loi limite l’engrillagement des espaces naturels
Publiée au Journal officiel du 3 février, une loi vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. L'objectif : les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels ...
Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif
Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public est possible dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un Ehpad.
Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet qui améliore un réseau de neige de culture
Dans cette commune, le préfet a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, au bénéfice d'un syndicat mixte, le projet de celui-ci consistant en la réfection et l'optimisation du d'une piste de ski, et a déclaré cessible une surface de 4 506 m2 d'une parcelle appartenant à une SCI. Le syndicat mixte relève appel du jugement ...
