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Veille juridique - Page 383
Eolien : le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’instruction du 26 mai 2021
Dans cette affaire, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et Environnement et l'association Vieilles Maisons Françaises avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler ...
La priorité des demandes de logement social ne peut être accordée à des non résidents en France
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, et d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai d'un ...
Une commune peut-elle céder contre rémunération un bail emphytéotique existant à un successeur ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : En vertu de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique ...
Sécurité civile : participation 2022 de l’Etat pour la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
D'après un arrêté du 6 novembre, la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) pour l'année 2022 est portée à cinq millions cent cinquante mille euros.Un montant complémentaire de 850 000 euros au premier versement de 4 300 000 effectué en date du 3 août 2022, sera réalisé au ...
Dommages liés à un ouvrage public : la connaissance du risque ne joue pas dans le cas d’une succession
Dans cette commune, une dame avait acquis une maison, et un fossé, implanté sur cette propriété et longeant la façade arrière de la maison, recueillait notamment les eaux pluviales en provenance de la route départementale bordant le terrain. A sa demande, puisqu'elle avait fait état d'infiltrations dans la cave de sa maison qu'elle ...
Le bénéfice du complément de traitement indiciaire est élargi
Le champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI) est élargi à de nouveaux bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, par la publication au Journal officiel d'un décret du 30 novembre. Son versement est obligatoire, sans qu'une délibération de la collectivité territoriale ne soit nécessaire.
Les employeurs doivent suivre les recommandations faites par les médecins de prévention
Un adjoint technique territorial, affecté à la collecte manuelle des ordures ménagères après avoir été conducteur de camion de collecte, a été victime d’un accident alors qu’il soulevait une poubelle pendant son service, le jour même où il prenait ses nouvelles fonctions.Or, l’obligation de sécurité et de protection de la santé ...
Une évolution de l’ouverture des droits à la retraite des agriculteurs retraités, élus ou anciens élus ?
Réponse du Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ...
Indemnité inflation : fermeture du téléservice et versements postérieurs
Un décret du 30 novembre organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'indemnité inflation, cette aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, et n'ayant pas encore reçu l'aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du ...
Mise en œuvre d’un « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »
Un décret du 30 novembre crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » mis en œuvre à des fins de pilotage de la performance des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données ...
