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Veille juridique - Page 38
Agents, bouder au bureau, c’est mauvais pour votre carrière !
L’attitude non professionnelle d’une stagiaire et son manque d’implication manifestés notamment par des dossiers non traités ou par le fait de « bouder », justifient, selon un jugement du 2 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse, son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Eau potable non conforme : le délégataire condamné à indemniser des milliers d’abonnés
Dans un jugement du 27 mai, le tribunal judiciaire de St Denis de la Réunion a condamné la Cise Réunion pour avoir distribué de l’eau non conforme à ses usagers. Une première victoire en matière d’action collective, qui va sûrement faire trembler les opérateurs et gestionnaires de l’eau.
Programme 2025-2030 des agences de l’eau : le montant pluriannuel des dépenses au Journal officiel
Un arrêté du 23 mai encadre le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau.Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret du 7 novembre 2012, sur la période 2025-2030, est fixé à 13,979 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de ...
Fiscalité : les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements
Un arrêté du 5 juin définit les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application, en matière d'impôt sur le revenu, de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) et de l'abattement ...
Logement social : seuil de ressources des demandeurs du premier quartile
Un arrêté du 3 juin fixe le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. L'attribution des logements locatifs sociaux vise à favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale.La politique de mixité sociale et de rééquilibrage des peuplements, en et hors Quartiers Prioritaires de la ...
« Dilico » : de quel montant serez-vous prélevé en juillet ?
La notification, ce vendredi 6 juin, des montants des prélèvements sur les recettes fiscales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements au titre du "Dilico", ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, signifie que les prélèvements commenceront en juillet. Cherchez votre collectivité ...
Le non respect des règles de cumul justifie un refus de titularisation
Travailleur handicapé, un attaché territorial a vu son arrêté de titularisation annulé par le juge. Il s’est alors pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi et confirmé la légalité du refus de titularisation.La Haute juridiction a indiqué que le refus de titulariser un agent public, y compris lorsqu'il est recruté ...
Conduite d’eau endommagée pendant des travaux : le juge partage la responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
Dans cette affaire, une entreprise, pour des travaux d'implantation de poteaux pour la pose de la fibre optique, a adressé une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) au service des eaux de la communauté d'agglomération. Mais une équipe de l'entreprise a endommagé une conduite d'eau potable. Le service des eaux de la ...
Comment soutenir les élus ruraux dans leurs démarches face aux constructions illégales ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les infractions au code de l'urbanisme revêtent des formes variées, de l'implantation irrégulière d'habitat léger à la construction ou l'extension illégale de constructions existantes, en passant par des problématiques d'habitat précaire.Différents instruments existent pour traiter ce ...
Quelles mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la sécurité des élus ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La préservation de la sécurité des élus et de leur famille revêt un caractère fondamental au sein de notre régime républicain. Elle permet le plein exercice, en sérénité, du mandat électif et donc la reconnaissance du pluralisme démocratique, qui constitue la garantie du bon fonctionnement des ...
