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Veille juridique - Page 36
Certificats d’économies d’énergie : de nouvelles fiches pour MaPrimeRenov
Un arrêté du 13 juin 2025 modifie la bonification applicable aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175, c'est-à-dire la rénovation d'ampleur d'une maison individuelle ou d'un appartement (en France métropolitaine) : × 4 pour les ménages aux ressources modestes pour les opérations valorisables par l'Agence ...
Outre-mer : l’encadrement des loyers peut être expérimenté
La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 ouvre la possibilité d'expérimenter, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de cette loi, un dispositif d'encadrement des loyers dans les départements et les régions d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dite "Elan".Dans ces ...
Contrôle de la circulation à titre temporaire d’un véhicule immatriculé sous déclaration d’achat
La circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile n'est possible que si le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation dite « W garage ».Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, un décret du 13 juin prévoit notamment que l'absence ...
L’ordonnance sur la généralisation du compte financier unique est publiée
La généralisation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités se concrétise avec la publication au Journal officiel du 13 juin, d'une ordonnance.
Sapeurs-pompiers : nouvelles dispositions statutaires
Un premier décret (n°2025-523) créé l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours.Il précise le contenu des missions ainsi que les conditions requises pour occuper cet emploi. Le texte tire les conséquences de la création de cet emploi dans le code général des collectivités territoriales ainsi que dans les décrets ...
Service national : plusieurs modifications réglementaires
Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour y insérer l'obligation de délivrance d'un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l'article L. 120-4 du code du service national.Il instaurer également un pouvoir d'injonction contre les organismes d'accueil lorsqu'un ou des manquements ...
Projet à exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des conditions à la dérogation
Dans cette affaire, les requérants s'opposent à la construction d'un grand projet immobilier. En première instance, le juge a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois pour permettre la régularisation des vices entachant la légalité de l'arrêté qu'il a relevés : la méconnaissance des articles UD 9, UD 10 et ...
Quelles mesures pour renforcer la pratique du sport pour les élèves ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le ministère chargé de l'éducation nationale est conscient à la fois de tout ce que permet la pratique sportive durable dès le plus jeune âge en matière de développement de l'enfant, de bien-être et de disponibilité aux apprentissages, et ...
Une prise en charge des frais d’honoraires des médecins agréés dans le cadre des concours de la fonction publique ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Sur le fondement de l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique, les personnes en situation de handicap qui souhaitent accéder à la fonction publique peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des ...
Agents : la mise en œuvre du droit de retrait expliquée par le Conseil d’Etat
Lorsqu’un agent fait valoir son droit de retrait à bon escient, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour que la situation de travail ne laisse persister aucun danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent.Il appartient alors à l'agent de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'informer de ...
