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Veille juridique - Page 346
Exclusion temporaire pour l’agent qui n’a pas fait 190 heures de service
Un adjoint technique territorial, gardien d’un gymnase municipal, a contesté son exclusion temporaire de trois jours prononcée pour manquement à ses obligations de service. Le relevé d’alarme du gymnase avait en effet révélé des écarts quotidiens entre les mises hors alarme du bâtiment et les horaires de travail de ...
Eco-organisme agréé pour les déchets d’emballages ménagers
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur ...
Télécoms : atteinte de 1000 sites du New Deal mobile et retraits de sites
Un arrêté du 22 février apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités ...
Marché public : l’office du juge face à des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
Sdis : la mise en œuvre des pactes capacitaires pour 2023 est lancée
Dans une circulaire datant du 31 janvier mais publiée le 20 mars, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, détaille les modalités de cofinancement par l'État des pactes capacitaires qui lient l'État, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours.
Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle
La commune de Redon avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Parkinson développée par un ancien agent des espaces verts. Dans un jugement du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire.
Toutes les collectivités peuvent-elles saisir le médiateur de l’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Le Gouvernement est interrogé sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie.L'article L. 122-1 du code d'énergie prévoit que le médiateur ...
Quelles mesures pour sauvegarder ou prolonger les zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisations de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par ...
Bâtiments tertiaires : le diagnostic de performance énergétique est actualisé
L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la ...
Mode d’emploi 2023 des dotations et fonds de soutien à l’investissement local
Tout en un. Le gouvernement a publié le 20 mars une circulaire pour présenter les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023. Au programme : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ...
