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Veille juridique - Page 336

Energie 08/03/2023

Concertation préalable sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone

Un décret du 7 mars fixe les modalités d'une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de ...

Déchets 08/03/2023

Déchets : la filière REP d’emballages de restauration est créée

Un décret du 7 mars définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du ...

Concours de la fonction publique 08/03/2023

Nouvelles modalités de concours pour les infirmiers territoriaux et techniciens paramédicaux

Un décret du 7 mars a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique ...

SÉCURITÉ CIVILE 07/03/2023

Les Sdis peuvent-ils être exonérés du « malus écologique » et de la TICPE ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Si le Gouvernement est conscient des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur les SDIS, il convient de rappeler que la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l'Union européenne, en ...

Commande publique 07/03/2023

Quelle prise en compte des effets de l’inflation sur le service public de restauration scolaire ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de ...

migrants-SOSMediterranee
Copyright : Hannah Wallace Bowman / SOS MEDITERRANEE
Finances locales 07/03/2023

Les subventions des collectivités à l’association SOS Méditerranée remises en cause

Dans un arrêt du 3 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la délibération par laquelle le conseil de Paris a attribué à l'association " SOS Méditerranée France " une subvention d'un montant de 100 000 euros. Une décision, qui, si elle était confirmée par le Conseil d'Etat, remettrait en cause le subventionnement de ...

Journée nationale des conseils locaux de santé mentale
Copyright : Bro Vector - Adobe stock
Discipline 07/03/2023

Mode d’emploi de la prise en compte de la santé mentale dans la sanction d’un agent

Dans une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a souligné que la santé mentale d’un agent devait être prise en compte dans le prononcé d’une sanction et pour déterminer l’éventuelle irresponsabilité de l’intéressé, mais seulement pour la période où les faits ont été commis.

Inflation 07/03/2023

Inflation : la période de demande de l’indemnité carburant est prolongée

Un décret du 6 mars modifie l'article 5 du décret de mise en œuvre de l'indemnité carburant.Ainsi, la période de demande de l'indemnité carburant est allongée d'un mois, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.

Commande publique 06/03/2023

Commande publique : l’effet du non respect du principe d’impartialité sur la procédure

Dans cette affaire, une commune avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection urbaine. Par un courrier, elle a informé une société que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec un groupement ...

Urbanisme 06/03/2023

Permis de construire : le principe d’impartialité s’impose au maire

Dans cette commune, une société a voulu édifier un site de production de laine de roche au sein d'une zone d’aménagement concerté. Elle a alors déposé une demande de permis de construire, mais le maire le lui a refusé. La société et le préfet demandent l'annulation de l'arrêté du maire.L'occasion pour le juge de rappeler qu ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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