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Veille juridique - Page 333
Aménagement sur le littoral : explications sur la prise en compte du SCoT
Dans cette affaire, le maire d'une commune soumise aux dispositions de la loi Littoral a délivré un permis d'aménager un lotissement pour la création d'une vingtaine de lots destinés à l'habitat individuel et collectif. Des requérants veulent obtenir l'annulation de cet arrêté.Le Conseil d'Etat explique dans sa décision ...
Marché à bons de commande : un écart important entre le budget alloué et le montant maximum
Dans cette affaire, une commune a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bon de commandes d'une durée ferme de 48 mois avec un montant minimum de 1 000 000 euros HT et un montant maximum de 3 500 000 euros HT. Trois candidats ont présenté des offres, dont la société requérante. Celle-ci a appris que son offre était ...
Agents contractuels : le ministère exclut une vague de titularisation
Dans une réponse publiée le 15 mars adressée à un sénateur, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a rappelé toutes les évolutions récentes des dispositions relatives à la titularisation des agents contractuels. Une réponse qui balaie donc la possibilité d'une vague de titularisation.
Les dispositifs de retombées fiscales des communes proches des centrales nucléaires seront-ils modifiés ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Les recettes rattachées à la proximité d'une centrale nucléaire sont principalement de nature fiscale. A ce titre, lorsqu'il s'agit de fiscalité économique (IFER, Cotisation foncière des ...
Elections sénatoriales 2023 : désignation des délégués des conseils municipaux
En 2023 seront renouvelés les sénateurs de la série 1, pour un total de 170 sièges. Le calendrier électoral arbitré fixe au vendredi 9 juin 2023 l'élection des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants et au dimanche 24 septembre 2023 l'élection des sénateurs.Avant chaque désignation des délégués des conseils municipaux et de ...
L’arrêté d’application du décret « sons amplifiés » de 2017 est publié
Pris pour l'application du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés, un arrêté du 17 avril précise les modalités relatives à la protection de l'audition du public dans les lieux clos ou ouverts, ouverts au public ou recevant du public et dans lesquels sont diffusés des ...
Assainissement non collectif : une nouvelle expérimentation pour le traitement des eaux ménagères
Un arrêté du 30 mars est pris suite à une demande de dérogation déposée par l'association Réseau de l'Assainissement Ecologique (RAE) dans le cadre du dispositif France Expérimentation.Il permet d'expérimenter pour une durée de cinq années, par dérogation à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques ...
Peut-on abroger le transfert aux régions des compétences « transport aérien » et « transport ferroviaire » ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ont confié l'organisation des services de mobilités aux intercommunalités et aux ...
Comment obliger les collectivités à respecter leur obligation de publier sur leur site internet des devis modèles d’opérateurs funéraires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires, prévu par l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.L'arrêté du 23 août 2010, modifié par l'arrêté du 3 août 2011, est ...
Le poteau dont les câbles surplombent une piscine privée doit être déplacé
Dans cette affaire, le requérant est un propriétaire qui a demandé à Enedis de déplacer le poteau supportant une ligne électrique qui a été installé sur sa parcelle. Le tribunal administratif a enjoint à la société de procéder au déplacement de ce poteau, dans un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, sous ...
