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Veille juridique - Page 329

Urbanisme 23/03/2023

Un certificat d’urbanisme n’empêche pas un sursis à statuer

Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, quel que soit son contenu, a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la ...

Patrimoine 23/03/2023

Comment adapter les impératifs de la transition environnementale à la préservation du patrimoine ?

Réponse du ministère de la Culture : La conciliation des enjeux de la transition énergétique et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture, inscrits dans la « Feuille de route pour la transition écologique de la culture ».Dans le contexte actuel de transformation des secteurs de l'énergie et afin de ...

Eau 23/03/2023

Le 1er janvier 2026, que deviennent les syndicats intercommunaux supra-communautaires après transfert de la compétence « eau » ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des ...

Discipline 23/03/2023

Exclusion temporaire pour l’agent qui n’a pas fait 190 heures de service

Un adjoint technique territorial, gardien d’un gymnase municipal, a contesté son exclusion temporaire de trois jours prononcée pour manquement à ses obligations de service. Le relevé d’alarme du gymnase avait en effet révélé des écarts quotidiens entre les mises hors alarme du bâtiment et les horaires de travail de ...

Déchets 23/03/2023

Eco-organisme agréé pour les déchets d’emballages ménagers

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur ...

Télécommunications 23/03/2023

Télécoms : atteinte de 1000 sites du New Deal mobile et retraits de sites

Un arrêté du 22 février apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités ...

Commande publique 22/03/2023

Marché public : l’office du juge face à des pénalités de retard

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...

incendie Rognac Vitrolles 10 août 2016
Copyright : Ville de Vitrolles
Sécurité civile 22/03/2023

Sdis : la mise en œuvre des pactes capacitaires pour 2023 est lancée

Dans une circulaire datant du 31 janvier mais publiée le 20 mars, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, détaille les modalités de cofinancement par l'État des pactes capacitaires qui lient l'État, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours.

spraying pesticide in the lawn
Copyright : nd700 - Fotolia
Santé au travail 22/03/2023

Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle

La commune de Redon avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Parkinson développée par un ancien agent des espaces verts. Dans un jugement du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire.

Energie 22/03/2023

Toutes les collectivités peuvent-elles saisir le médiateur de l’énergie ?

Réponse du ministère de la Transition énergétique : Le Gouvernement est interrogé sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie.L'article L. 122-1 du code d'énergie prévoit que le médiateur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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