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Veille juridique - Page 319
Quel est le plafond à prendre en compte pour le calcul des indemnités des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction dans les conditions prévues aux articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions encadrent notamment le montant total des indemnités que ces élus sont ...
Modification des règles relatives à la prévision des crues
L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement.Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines ...
Le tout végétarien ne passe pas encore dans les cantines
Dans une décision du 23 mars, le tribunal administratif a annulé la décision de la ville de Lyon de ne proposer qu’un menu unique végétarien à la cantine scolaire, en 2021, durant la crise sanitaire.
Actualisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
L'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux (ESMS), à compter de l'année 2019.Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'ESMS concernés par cette obligation et le contenu du ...
Subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2023
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 47 500 560,40 € pour l'année 2023.Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2022 en application de l'arrêté du 8 août 2022.Il est réparti entre chaque maison ...
Agence nationale du sport : élargissement des modalités de signature du préfet de région
Un décret a pour objet d'élargir les attributions pour lesquelles le préfet de région, en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » (ANS), peut déléguer sa signature.Le décret a pour objet également d'étendre les dispositions de l'article R. 112-50 du code du sport aux ...
Annulation de la délibération d’un Sdis sur la prise en charge financière des transports réalisés pour le Smur
Dans cette affaire, un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a pris des délibérations relatives à la prise en charge financière des transports médicalisés réalisés par le SDIS à la demande des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et, par un courrier, a informé un centre hospitalier de la mise en place ...
Elections : peut-on établir une date limite d’établissement des procurations ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Aucune disposition du Code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné.Ainsi, il est donc en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier ...
Pas de protection fonctionnelle pour le maire poursuivi pour prise illégale d’intérêt
Le maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat. C’est ce qui ressort d’une décision du 8 mars dans laquelle la Cour de cassation souligne que bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de prise ...
Quelles mesures pour permettre la reconnaissance de l’approvisionnement local dans la restauration scolaire ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24, l'obligation d'atteindre au ...
