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Veille juridique - Page 317
Le point de départ de transmission du projet de décompte final
Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.Dans ce cas, le point de départ du ...
Licenciement d’un collaborateur de cabinet pour perte de confiance
Compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet, le juge n’a pas à apprécier l'opportunité d'une telle décision, mais doit seulement vérifier qu'un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de ...
Choix du nom issu de la filiation : quelle formation pour les agents des communes ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la justice a publié le 3 juin 2022 une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui a été diffusée à l'ensemble des officiers de l'état civil du territoire national par l'intermédiaire ...
Petite enfance : un bilan des mesures adoptées pour accroitre les capacités d’accueil des enfants ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des difficultés connues : on estime ...
Des systèmes de régulation et d’isolation pour les réseaux de chaleur et de froid
Un décret du 7 juin poursuit l'objectif d'équiper tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement des bâtiments, résidentiels comme non résidentiels, existants et neufs, de systèmes de régulation de la température ainsi que de calorifuger, c'est-à-dire d'isoler, les réseaux de distribution de chaud, servant au ...
La part collective du Pass Culture est étendue à tous les collégiens
Un décret du 7 juin étend le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 6e à la terminale à partir de la rentrée scolaire 2023.Avant ce décret, en ce qui concerne le collège, seuls les élèves de 4e et de 3e pouvaient bénéficier de la part collective de ...
La présentation d’une offre d’achat pour un terrain ne permet pas de contester un permis de construire
Le Conseil d'Etat souligne que d'après l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont ...
Des pénalités de retards élevées à 42% du montant du marché ne sont pas excessives
Dans cette affaire, une commune a confié à une société le lot d'un marché de travaux d'extension de la salle de repos et de réaménagement de la classe de petite section de son école maternelle. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, mais par un courriel, la commune a informé l'entreprise de sa décision de lui appliquer des ...
Comment mieux anticiper les fermetures des classes dans les écoles rurales ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l'enseignement scolaire. Il s'agit d'une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis ...
Quelles mesures seront prises pour rendre le métier de policier municipal plus attractif ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique, qui se traduit notamment depuis plusieurs années par une diminution des candidats au concours, constitue un sujet majeur pour le Gouvernement qui entend y remédier. Si la fonction publique territoriale n'échappe pas ...
