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Veille juridique - Page 316
Coup d’arrêt du juge au développement de nouvelles stations de ski
Dans un jugement du 30 mai, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne (Savoie) qui prévoyait la construction de nouvelles stations de ski. Cette première annulation d’un SCoT de montagne pourrait faire jurisprudence.
Aura-t-on une nouvelle définition de la démission d’un fonctionnaire qui ne pénalise pas la collectivité ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu des dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation ...
Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée au Sdis ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d'une diminution opérée sur leur dotation ...
Fourrière : le modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever est modifié
Un arrêté du 9 juin modifie l'article A. 325-12 du code de la route, qui liste les mentions minimales du modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16. Voici les dispositions modifiées : le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ; l'équipement du ...
Deux arrêtés sur l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d’habitation
Un arrêté du 2 juin précise les valeurs du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l'installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de ...
L’expérimentation « Maison de l’Enfant et de la Famille » est lancée
L'expérimentation « Maison de l'Enfant et de la Famille » est autorisée à compter de la date de publication d'un arrêté du 1er juin, dans les conditions précisées par le cahier des charges.La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans et 5 mois à compter du 10 juin 2023.Cette expérimentation est prévue par l'article 33 de la loi ...
Le lien, selon le Conseil d’Etat, entre dette pour indu de RSA et procédure de surendettement
Dans cette affaire, un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) s'était déclaré sans ressources de mai 2015 à janvier 2017 alors qu'il avait exercé pendant cette période une activité salariée. La caisse d'allocations familiales s'en est aperçue, et lui a réclamé le paiement des sommes de 9 701,01 euros et 452,21 euros ...
Des éléments indiquant une fraude apparus après la délivrance d’un permis de construire
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire à la propriétaire d'un terrain pour l'édification d'une maison individuelle d'habitation, un garage et une clôture. Ensuite, il lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur la création d'un plancher béton et de combles au-dessus du garage. Deux requérantes ...
Une information systématique et obligatoire des maires pour tout déboisement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Il convient de distinguer la réglementation des défrichements, d'une part, et celle des coupes et abattages d'arbres, d'autre part. Les défrichements sont régis par le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Conformément à l'article L. 341-1 de ce ...
Déchets verts : l’État participera-t-il au financement de composteurs publics ou partagés ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La collecte séparée des biodéchets pour une valorisation, soit sous forme de compost, soit par méthanisation, est une source majeure de réduction de la quantité d'ordures ménagères résiduelles produites par les ménages. Les biodéchets représentent ...
