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Veille juridique - Page 311
Après un transfert de compétence, la personne publique initiale n’est plus responsable des manquements constatés
Dans cette affaire, un département, alors compétent pour l'organisation des transports scolaires, a confié par convention à une communauté de communes l'organisation et le financement des transports scolaires desservant son territoire et a lancé une consultation pour attribuer, par accord cadre à bons de commande, les marchés répartis ...
Que peut une commune quand l’acquéreur d’un bien de son domaine privé manque à son engagement de créer une crèche ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : A titre liminaire, l'annulation d'une délibération portant sur une vente d'un bien immobilier du domaine privé de la commune n'a ...
Que pense le gouvernement de la création d’un conseiller territorial ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste proportionnel à deux tours, dans le cadre de sections départementales, avec une prime majoritaire correspondant au quart des sièges à pourvoir.La réforme territoriale envisagée en 2010, qui prévoyait ...
Dirigeants d’une collectivité impliqués dans une fraude : petit point du Conseil d’Etat sur la prescription
Dans plusieurs décisions du 9 mai, le Conseil d’État précise que lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ...
Financement participatif : à quand l’arrêté permettant aux communes de se lancer ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le financement participatif est un mode alternatif de financement encadré depuis 2014 par le droit national aux termes duquel une plateforme numérique ouverte au public rapproche des prêteurs/donateurs potentiels et des porteurs de projets en recherche de ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur le nouveau régime juridique des brigades cynophiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La présence obligatoire d'un maître-chien entraîneur de police municipale au sein d'une brigade cynophile de plus de cinq chiens permettra à ce dernier d'assurer la formation continue de ses collègues en sus de la formation d'entraînement obligatoire qui sera organisée par le CNFPT ...
Menacer ses collègues avec des ciseaux, une habitude à perdre
Dans un arrêt du 21 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a dû se pencher sur le cas d'une agente qui brandit des ciseaux devant les collègues qu'elle croise dans les couloirs... Pour les juges, ce comportement justifiait son exclusion temporaire de deux mois dont un mois avec sursis.
Réglementation thermique : agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques
Un arrêté du 3 mars vise à agréer les modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de type QB dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».Le mode de prise en compte des systèmes de chaudières numériques de ...
Arrêté de police municipal : le recours d’une association au ressort national peut être admis
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour réglementer l'utilisation et la consommation du narguilé (chicha) dans certaines parties de l'espace public, en l'interdisant jusqu'au 31 janvier 2021, au droit et dans l'enceinte de tous les bâtiments publics, sur l'ensemble des places et espaces verts publics. L'association " Ligue ...
Litige sur le calcul de la participation au budget du syndicat d’une commune qui le quitte
Dans cette affaire, une commune s'est vu réclamer la somme de 8 227 euros au titre de la régularisation de sa participation au budget 2017 du syndicat intercommunal à vocation multiple dont elle est membre. Elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire n ...
