Veille juridique - Page 3100

Fonction publique 04/05/2006

Statut

Un décret modifie diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne le statut des agents non titulaires exerçant une activité dans la réserve opérationnelle, le statut des techniciens supérieurs territoriaux, les conditions d'avancement des puéricultrices cadres territoriaux de santé.

Urbanisme 04/05/2006

Extension de bâtiment

Le Conseil d'État (CE ; 9 mai 2005 ; M. et Mme Weber ; requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante, dès lors qu'elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent ...

Santé 02/05/2006

Protection Maternelle et Infantile

Un décret modifie les modalités d'information des services de protection maternelle infantile par les médecins privés au sujet des visites médicales obligatoires des jeunes enfants.