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Veille juridique - Page 31
Mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie
Un décret du 19 novembre précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d'effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du ...
Elections municipales : le mode de scrutin est harmonisé en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Une ordonnance du 19 novembre 2025 étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Cette loi a pour objet d'harmoniser le ...
Halles et marchés : un maire peut refuser d’accorder un abonnement, pour maintenir une diversité de marchandises
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a rejeté sa demande d'abonnement à un marché forain.Pour rappel, l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales dispose que "le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les ...
La définition du taux de la TEOM en cas d’adhésion à un syndicat mixte, selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat, dans cette affaire, rappelle les principes qui régissent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Celle-ci n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou ...
Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers saisis
Un décret du 17 novembre permet la mise à disposition des collectivités territoriales par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens criminels saisis.Le ministère explique que "depuis 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations d'intérêt général ...
Comment optimiser les réserves d’enveloppes de scrutin détenues par les mairies dans le cadre des campagnes de renouvellement de celles-ci ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, sont fournies par l'État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant une élection. Elles doivent être mises à disposition des ...
Urbanisme : l’optimisation du foncier dans le viseur du juge ?
Le tribunal administratif de Toulon a rendu un jugement, le 10 octobre 2025, qui interpelle fortement les spécialistes : une stratégie d'optimisation foncière y est qualifiée de fraude. Explications.
Policier municipal : pour obtenir son autorisation de port d’arme, tous les moyens ne sont pas bons
La commune qui l’employait ayant décidé de doter les agents de la police municipale d’une nouvelle arme, un pistolet semi-automatique de calibre 9 mm, un de ses policiers municipal . a alors remis un nouveau dossier de demande d'autorisation de port d'arme de type semi-automatique.Le moniteur au maniement des armes en charge de l'instruction ...
Quelles mesures seront prises pour le désamiantage du parc de logements sociaux anciens dans les outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Outre-mer : La rénovation des logements, notamment les logements sociaux, est un des enjeux de la politique du logement que le ministère des outre-mer porte dans les territoires ultra-marins. La problématique du désamiantage a été prise en compte dans la loi de finances pour 2025 qui prévoit des financements ...
La filière REP d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels est établie
Un décret du 17 novembre définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de ...
