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Veille juridique - Page 3094
Fonction publique – rémunération
Toute modification substantielle de la rémunération d'un agent contractuel doit être considérée comme un nouveau contrat. Les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui prévoient notamment l'introduction du contrat à durée ...
Tourisme – Villages étapes
Un arrêté est relatif à la Commission nationale consultative des villages étapes. Cette dernière a notamment pour rôle d'examiner, sur proposition de son président ou des deux tiers de ses membres, les demandes d'attribution, de reconduction ou de retrait de l'appellation « village étape ». Les dossiers de demande d'attribution ou de ...
Fonction publique- concours
Un arrêté fixe le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de ...
Logement social – Cotisation
Un arrêté fixe la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2006
Finances – DGE
Une circulaire fixe pour l'année 2006 les attributions de la DGE des départements et demande le bilan de l'année 2005.
Urbanisme – droit de préemption
La décision du maire de conclure une transaction à propos de la revente d'un bien préempté est un acte détachable. L'annulation pour excès de pouvoir de la délibération d'un conseil municipal décidant la préemption d'un bien n'a pas pour effet de mettre fin au droit de propriété de la commune sur ce bien, mais implique seulement que ...
Droit de préemption –
Le calcul de l'indemnisation d'un propriétaire à la suite de l'annulation d'une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice. En effet, à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de ...
Police municipale – Assermentation –
En l'absence d'un texte général sur l'assermentation des agents de police municipale, celle-ci est déterminée par les dispositions des articles L. 130-7 et R. 130-9 du code de la route. Néanmoins, le serment prêté en vertu de ces dispositions vaut pour la constatation de toute infraction relevant de leur compétence, et non seulement au ...
Contentieux – déféré préfectoral –
Seul le président de la juridiction peut statuer sur la demande de suspension jointe à un déféré préfectoral. En effet, l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l'article L. 554-3 du code de justice administrative, prévoit que le représentant de l'Etat dans le département a la faculté ...
Police – Circulation des taxis –
Selon les dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver des espaces de voirie pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Les taxis peuvent ...
