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Veille juridique - Page 3079
Conférence nationale des finances publiques
Un décret crée la conférence nationale des finances publiques, à laquelle participent notamment le président du comité des finances locales, les présidents de l'AMF, e l'ADF et de l'ARF. Il est également créé un conseil d'orientation des finances publiques, qui a notamment pour mission de décrire et d'analyser la situation des finances ...
Déchets ménagers
Seules les collectivités qui se chargent des opérations de collecte peuvent en choisir le mode de financement.L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence ...
Traitement des eaux
Un décret modifie la réglementation relative à la collecte et au traitement des eaux usées dans le CGCT. Le territoire d'intervention est l'agglomération d'assainissement, zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers ...
Associations syndicales –
Un décret porte application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 200' relative aux associations syndicales de propriétaires.
Personnes handicapées
Un décret est relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds
Social – Protection de l’enfance –
Un décret vient modifier le décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
Contentieux – frais irrépétibles –
Les frais d'une procédure d'expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés ...
Elus locaux – indemnités de fonction –
L'association des Maires de France a rédigé une note d'information à destination des élus municipaux en matière de déclaration des indemnités de fonction dans les revenus de l'année 2005.
Fonction publique – personnes handicapées –
L'article 36 de la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés à institué à compter du 1er janvier 2006 , un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques a pour objet ...
Déchets – financement –
Une circulaire du 28 avril de la DGCL commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances initiale pour 2006 relatives au financement du service d'élimination des déchets ménagers et en particulier celles relatives aux modalités de prorogation exceptionnelle du régime transitoire.
