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Veille juridique - Page 3075
Social – assistants maternels et assistants
familiaux - En application de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, un décret vient modifier les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Il définit notamment ce que recouvrent les indemnités et fournitures destinées à ...
Voirie – Sécurité –
Le maire est seul compétent pour protéger par des moyens convenables la circulation sur les trottoirs des voies publiques traversant l'agglomération. Aux termes du premier alinéa de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes ...
Police – inhumation-
En vertu des dispositions combinées des articles L.2213-7, R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales, sauf dérogation, l'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée doit avoir lieu au plus tard dans les six jours du décès, lorsque celui-ci s'est produit en France. En application de ces ...
Petite enfance
Le Fonds national d'action sociale pour 2006-2008 donne à la CNAF les moyens de soutenir le développement des équipements et de l'offre de services dans les secteurs de la petite enfance - notamment avec la création du 4ème fonds crèches, dénommé le DIPE (le dispositif d'investissement petite enfance) - et du temps libre en veillant à une ...
Etat civil – mariage –
En application de l'article 75 alinéa premier du code civil, le mariage doit en principe être célébré par l'officier de l'état civil dans les locaux de la mairie. C'est seulement lorsque l'un des futurs époux est victime d'un empêchement grave, par exemple s'il ne peut se déplacer à la mairie pour des raisons médicales sérieuses ...
Police municipale – Rémunération –
L'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose, dans son premier alinéa, que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires et des militaires est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité ...
Route – DDE –
En application de l'article 6 décret n° 2006-304 du 16 mars 2006, un arrêté porte constitution des directions interdépartementales des routes :Le siège de la direction interdépartementale des routes Atlantique est implanté à Bordeaux (Gironde). Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes ...
Personnes âgée
Un décret vient préciser le rôle du comité national des retraités et des personnes âgées. Ce dernier est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de ...
Domaine public – concession de plage
n décret vient préciser les règles en matière de concession de plage. L'article 1er prévoit notamment que L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages. Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer ...
Maire – action en justice
Un maire ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, donner mandat à un tiers d'exercer au nom de la commune l'action que le conseil municipal a décidé d'intenter, en s'en remettant notamment à ce tiers du choix d'un avocat ou d'un autre mandataire légalement habilité à ...
