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Veille juridique - Page 3074
Sapeurs-pompiers
Un arrêté prévoit que les unités de valeur relatives à la formation initiale d'application ou aux formations d'adaptation à l'emploi ou aux formations spécialisées des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis de l'expérience effectuée par une commission de ...
Association foncière d’aménagement foncier – L’entretien des chemins d’exploitation appartenant à une association foncière peut être financé par une taxe spécifique, ou par les impôts locaux.
L'association foncière de remembrement, à laquelle la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a substitué l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, peut, à la demande de son bureau, faire l'objet d'une dissolution par le préfet, notamment lorsque l'objet en vue duquel elle a été ...
Le sens des conclusions communiquées à l’avocat d’une des parties ne peut être modifié sans le prévenir.
Après avoir communiqué la veille de l'audience au conseil de la société intéressée le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le commissaire du Gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir préalablement prévenu l'avocat. Cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la ...
La compétence de la juridiction judiciaire suppose la constitution d’une contravention à la police de la conservation du domaine public routier.
L'action introduite par une société pour contester des commandements émis à son encontre pour avoir réparation de dommages causés à la voirie communale à l'occasion de travaux exécutés par cette entreprise, sans qu'aucune contravention de police de la conservation du domaine public routier soit constituée, ne se rattache pas au ...
Bibliothèques départementales
Une circulaire recense les dépenses d'investissements réalisées par les départements en 2005 au profit de la lecture publique. L'objectif est la préparation de la répartition du concours particulier versé aux bibliothèques départementales de prêt, réformé par l'article 141 de la loi de finances pour 2006.
Evaluation environnementale
Une ordonnance du 3 juin 2004 a introduit l'obligation d'une évaluation environnementale pour les documents d'urbanisme susceptibles d'avoir un impact notable sur l'environnement, et a fixé la liste de ces documents. La circulaire porte plus particulièrement sur les SCOT et certains PLU, concernés par une zone Natura 2000, ou qui concernent ...
Loi littoral – Conditions d’applications
Une circulaire précise certaines notions controversées de la loi Littoral, en fonction des apports de la jurisprudence. Sont ainsi définies les notions d'"espaces proches du rivage", la différence entre l'extension d'urbanisation et la construction nouvelle, les notions d'agglomération, de village existant, et de hameau nouveau.
Grippe aviaire
Un arrêté modifie l'arrêté du 18 février 2006 qui fixe des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage
Les titulaires du Brevet d’aptitude aux fonctions d’animation peuvent sous certaines conditions continuer à diriger des centres de vacances et de loisirs.
Un arrêté en date du 11 juillet 2005 a modifié l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs et dispose que, dans les centres de loisirs accueillant moins de 50 mineurs, les fonctions de direction puissent continuer à être exercées ...
Accessibilité des bâtiments
Un décret est relatif aux dispositions organisant l'accessibilité des personnes handicapées en cas de construction de bâtiments collectifs, de logements individuels, ou d'établissements recevant du public, et pour les établissements déjà existants. Deux arrêtés fixent les normes de constructions dans les locaux d'habitation, et dans les ...
