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Veille juridique - Page 3060
Sapeurs – pompiers – Tenue officielle
Un arrêté complète la réglementation relative aux tenues de cérémonie des cadres officiers de sapeurs-pompiers de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, des élèves lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires, en formation à ...
Elus locaux – responsabilité –
Les propos discriminatoire d'un élu ne portent pas atteinte à l'image d'une région.Il résulte de l'article 2 du Code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été causé directement par l'infraction. En l'espèce, pour condamner ...
Action de groupe
La commission général de terminologie et de néologie vient d'adopter une définition pour la notion d'action de groupe. Il s'agit « d'une voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement ...
Référé pré-contractuel –
Le juge des référés pré-contractuel peut contrôler les motifs de la décision d'une commission d'appel d'offres.Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'un référé précontractuel de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ...
Contentieux- Note en délibéré –
Une note en délibéré adressée par télécopie est recevable sous certaines conditions. Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais ...
Document administratif – Communication-
Selon un avis de la CADA, l'administration n'est pas tenue de communiquer l'adresse électronique professionnelle d'un agent public.La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relève qu'en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute ...
Personnes handicapées –
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 776,79 euros à compter du 1er janvier 2006.
Routes – Circulation –
Deux arrêtés viennent préciser les conditions de circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles et des véhicules forains.Ces arrêtés prévoient notamment que le conducteur de tout véhicule ou matériel agricole forestier ou forain doit, lorsqu'il est à l'arrêt et constitue un danger pour la ...
Education – Note de vie scolaire –
Le principe de la note de vie scolaire est instauré par un décret et un arrêté.Une note de vie scolaire est attribuée aux élèves de la classe de sixième à la classe de troisième des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette note mesure l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement ...
Institutions – CIRA –
Un décret vient rattacher les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 sont rattachés à la direction de la Documentation française.Service du Premier ministre, les CIRA renseignent les citoyens par téléphone de façon personnalisée et dans le respect de leur anonymat sur ...
