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Veille juridique - Page 3060
Accessibilité aux personnes handicapées
Un décret ajoute aux compétences de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité l'examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante, et l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments.
Sapeurs- pompiers – Indemnités
Un arrêté fixe le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêt. Un second arrêté est relatif à l'allocation de vétérance, dont le montant annuel est fixé à 317. Un troisième texte fixe le taux de la vacation horaire de base allouée ...
Imposition
Les produits afférents à l'activité locative relevant de l'exercice du service d'intérêt général assuré par les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur ...
Diffusion de l’information
Les communes peuvent assurer la diffusion des plans cadastraux à des organismes supra- communaux comme les EPCI. Les communes sont destinataires annuellement d'une copie du plan cadastral, dans le cadre de la mise à jour annuelle de l'atlas communal. Elles disposent d'un droit d'usage sur ce plan cadastral pour leur permettre de remplir leur ...
Chemin privé
Un maire ne peut pas imposer à un propriétaire de remettre en état un chemin qui se situe sur son terrain et de le laisser ouvert à la circulation. En vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans toutes les voies ...
Radiation des cadres
La radiation des cadres pour abandon de poste doit tenir compte de l'état de santé de l'intéressé. Le 22 novembre 2001, à l'issue d'un entretien avec son supérieur hiérarchique qui l'informait de la teneur d'un rapport portant sur son comportement et sa manière de servir, Mme X, adjointe administrative au ministère de la défense, a ...
Police administrative- pharmacie –
L'enregistrement d'une déclaration préalable d'exploitation d'une officine n'est pas de celles des décisions visées à l'article L.521-3 du code de justice administrative qui interdiraient au juge d'ordonner une expulsion du domaine public.
Amiante
Un décret est relatif au dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation, dans les immeubles bâtis à usage collectif.
Aménagement foncier – chemins ruraux
Les chemins d'exploitation créés lors d'un aménagement foncier peuvent être incorporés dans la voirie rurale, et leur entretien sera alors à la charge de la commune. La commission communale d'aménagement foncier décide, en vertu de l'article L. 123-8 du code rural, de l'établissement des chemins d'exploitation nécessaires pour desservir ...
Dématérialisation
Un arrêté est relatif aux modalités de dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur, qui doit mettre les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les ...
