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Veille juridique - Page 3058
Grippe aviaire
Un arrêté modifie l'arrêté du 18 février 2006 qui fixe des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage
Les titulaires du Brevet d’aptitude aux fonctions d’animation peuvent sous certaines conditions continuer à diriger des centres de vacances et de loisirs.
Un arrêté en date du 11 juillet 2005 a modifié l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs et dispose que, dans les centres de loisirs accueillant moins de 50 mineurs, les fonctions de direction puissent continuer à être exercées ...
Accessibilité des bâtiments
Un décret est relatif aux dispositions organisant l'accessibilité des personnes handicapées en cas de construction de bâtiments collectifs, de logements individuels, ou d'établissements recevant du public, et pour les établissements déjà existants. Deux arrêtés fixent les normes de constructions dans les locaux d'habitation, et dans les ...
Le stationnement de véhicules sur les trottoirs est illégal, et peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.
Le stationnement d'un véhicule sur un trottoir constitue au minimum la contravention prévue par le 1° du II de l'article R. 417-10 du code de la route, dont les dispositions répriment d'une amende de la deuxième classe les différentes formes de stationnement gênant. Ainsi, le contrevenant encourt une amende maximale de 150 euros, qui peut ...
Concentration de véhicules terrestres à moteur
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à ...
Contentieux- diffamation –
En matière de diffamation envers une administration publique, l'action publique peut se combiner avec une plainte avec constitution de partie civile sous certaines condition.A la suite de la diffusion d'une lettre à en-tête d'un « collectif d'éducateur anciens et nouveaux et de chefs de service travaillant au foyer de l'enfance public des ...
Contentieux – référé –
L'expulsion d'un logement de fonction d'un fonctionnaire suspendu ne peut être ordonnée par référé.Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner ...
Cadastre
Toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, a le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.Dans un avis, la commission administrative d'accès aux document (CADA) rappelle en effet que les données cadastrales ...
Fiscalité- Taxe foncière sur les propriétés bâties –
Une instruction fiscale précise les conditions de mise en oeuvre de l'article 1383D du Code général des impôts.L'article 1383D du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous certaines conditions et sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI, en faveur des immeubles appartenant ...
Biens vacants
La procédure d'acquisition des biens sans maîtres est désormais aux mains des maires, et non de l'Etat.Jusqu'en 2004, les articles 539 et 713 du code civil prévoyaient que les biens vacants et sans maître appartenaient à l'État. Toute demande d'acquisition d'un tel bien formulée par un particulier ou par une collectivité publique devait ...
