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Veille juridique - Page 3057
Policiers municipaux – attribution de la NBI
Seul un agent titulaire d'un grade prévoyant expressément des missions d'encadrement et ayant été désigné par l'autorité territoriale en qualité de responsable de police municipale peut bénéficier de la NBI. Le décret n° 91-711 du 24 juillet portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ...
Responsabilité
La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'Education nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement telles qu'elles sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les ...
Développement de l’éolien
Une instruction est relative aux zones de développement de l'éolien terrestre. La loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a mis en avant le développement des énergies renouvelables, notamment l'énergie éolienne. L'instruction précise le contenu du dossier de création de zones de développement de ...
Contentieux- action récursoire
Le juge administratif peut faire droit à une action récursoire découlant de l'existence d'une condamnation prononcée par le juge civil qui n'a pas acquis un caractère définitif.
Bibliothèques municipales – mise à disposition de personnel
La mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs d'État des bibliothèques aux bibliothèques municipales n'est pas un droit mais une faculté. La mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs d'État des bibliothèques dans cinquante-quatre bibliothèques municipales classées est un élément ...
Concurrence
Une commission d'appel d'offres ne peut évincer les entreprises soumissionnaires ayant recours à des « contrat nouvelle embauche » (CNE). Telle est la solution qui ressort de la décision du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, à la demande du préfet, une délibération du conseil municipal de Bègles qui prévoyait que devait ...
Statut des yourtes
L'installation de yourtes n'a pas le caractère expérimental qui justifierait la possibilité de déroger aux règles d'hygiène et de sécurité des bâtiments. L'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet la possibilité pour le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé ...
Jeune enfant
Un décret est relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations ...
Voirie – Chemins ruraux
Le statut des chemins ruraux en cas de transfert de compétence de la voirie à un EPCI a fait l'objet d'une circulaire récente. La question de l'intervention des établissements publics de coopération intercommunale en matière de chemins ruraux a fait l'objet d'une réflexion récente, qui s'est traduite par la circulaire du 20 février 2006 ...
Contentieux – Délais – La
publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques ...
