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Veille juridique - Page 3055
Chemins ruraux – entretien –
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : Les dépenses obligatoires (pour les communes) comprennent notamment : 20° les dépenses d'entretien des voies communales. L'article 9, alors applicable de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dispose : Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la ...
Accession à la propriété
Prévue par la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, qui prévoyait la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier, une ordonnance crée les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Elles ont pour vocation de réaliser toutes opérations d'accession à la ...
Contentieux – appel
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son ...
Responsabilité
Lorsqu'une association a été investie par une collectivité territoriale d'une mission de service public administratif, la mise en jeu de la responsabilité de la collectivité en raison des fautes commises par elle dans la gestion de l'association ne peut être recherchée dans le cadre d'une action en comblement d'insuffisance d'actif devant ...
Institutions- office de tourisme –
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte, un seul office de tourisme « intercommunautaire ». Cette mesure se justifie par ...
Taxe locale d’électricité –
Conformément à l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, issu du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003, les taxes locales sur l'électricité (TLE), dues par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées, sont assises sur 80 % du montant total hors taxes des factures ...
Dépenses –
La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est recouvrée comme un droit de timbre, conformément à l'article 1599 quindecies du code général des impôts. Elle est acquittée au moyen de formules sans valeur fiscale, appelées communément « cartes grises », et revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le ...
catégorie C –
Un décret vient modifier certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C
service civil volontaire –
Un décret vient préciser les conditions de mise en oeuvre du service civil volontaire crée notamment par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Police – risques d’éboulements –
Aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale. Aux termes de l'article L.2212-2 du même code la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la ...
