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Veille juridique - Page 3054
Aires de stationnement et littoral
En zone littorale les aires de parking pourront être autorisées si elles sont indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation des espaces, et n'entraînent pas d'accroissement des capacités de stationnement. La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la ...
Emeutes
L'Etat n'est tenu d'indemniser que les dommages qui résultent de manière directe et certaine des émeutes.Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : «l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...
Responsabilité
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de défaut d'utilisation des pouvoirs de police suite à l'effondrement d'un immeuble en ruine.Il résulte de l'instruction que le maire de Baalon avait pris le 1er juillet 1996, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de ...
Aide au repas
Un décret est relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole, prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (lire en 2ème lien).
Défaut d’assurance
En cas de défaut de souscription d'une assurance par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre n'engage pas sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.Le contrat de maître d'oeuvre ne confère pas, en lui-même, au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage et notamment, il ne lui donne pas la qualité de ...
Concours
Une série d'arrêtés portent ouverture et fixent les dates des épreuves des concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session 2007). Voir en lien les cinq premiers.
Habilitation de dépôt légal dans les bibliothèques
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
Prime exceptionnelle de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Cette prime d'un montant de 1.000 euros peut être versée personnes qui :a) bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;b) et ont ...
Régularisation cadastrale
L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...
Prime de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux. Il modifie les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale.
