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Veille juridique - Page 3054
Aires de stationnement et littoral
En zone littorale les aires de parking pourront être autorisées si elles sont indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation des espaces, et n'entraînent pas d'accroissement des capacités de stationnement. La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la ...
Emeutes
L'Etat n'est tenu d'indemniser que les dommages qui résultent de manière directe et certaine des émeutes.Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : «l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...
Responsabilité
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de défaut d'utilisation des pouvoirs de police suite à l'effondrement d'un immeuble en ruine.Il résulte de l'instruction que le maire de Baalon avait pris le 1er juillet 1996, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de ...
Habilitation de dépôt légal dans les bibliothèques
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
Prime exceptionnelle de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Cette prime d'un montant de 1.000 euros peut être versée personnes qui :a) bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;b) et ont ...
Régularisation cadastrale
L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...
Prime de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux. Il modifie les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale.
Limitations de vitesse
Le respect de la segmentation de la baisse ou de la hausse de vitesse par tranche 20 km /h n'est pas obligatoire mais souhaitable.Selon les dispositions du code de la route, notamment celles des articles R. 413-2 et R. 413-3, les limitations de vitesse varient selon le type de voies par tranches de vingt kilomètres/heure entre trente et cent ...
Décoration
Une circulaire précise les conditions d'application du à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques (voir en 2ème lien), modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (voir 3ème lien).
Finances
Il appartient aux SDIS de signer des conventions avec les sociétés concessionnaires d'autoroute pour régler les modalités de prise en charge de leurs interventions de secours sur ces réseaux. L'article L. 1424-42 du CGCT, modifié par l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, permet ...
