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Veille juridique - Page 3053
Rémunération
Un décret prévoit l'attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Commission de réforme
Les éléments de fait sur lesquels l'administration se fonde pour accorder ou refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité doivent, préalablement à cette décision, avoir ait l'objet d'une appréciation par la commission de réforme, laquelle se prononce selon une procédure qui permet à l'intéressé de faire valoir ses ...
Sécurité ferroviaire
Un décret est relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Il est notamment prévu que le gestionnaire d'infrastructure délégué gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent. Il établit à cet effet, en concertation avec les autorités ...
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un au moins des futurs époux possède son domicile, ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans. L'officier de l'état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage est désigné par l'article 165 du code civil comme ...
Compte de campagne
Le candidat à une élection cantonale qui n'a pas déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne dans les délais impartis par l'article L.52-12 du code électoral , alors que cette obligation s'imposait à lui dès lors qu'il avait déposé sa candidature, n'est pas fondé à ...
Agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger
Un décret précise les modèles d'arrêté relatif à l'agrément en vue d'adoption, établis par le président du conseil général ainsi que la notice de renseignements jointe à l'agrément en vue d'une adoption.Un arrêté fixe le modèle du questionnaire remis aux familles candidates à l'adoption lors de leur premier entretien avec le ...
Règlement intérieur du conseil municipal
Le respect des règles fixées par le règlement intérieur adopté en application de l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales s'impose aux délibérations du conseil municipal. Par voie de conséquence, la méconnaissance de l'une d'entre elle peut emporter l'annulation de la délibération adoptant le plan local ...
Retraites
Il ne résulte pas des dispositions législatives, éclairées par les travaux préparatoires et réglementaires que la possibilité pour un fonctionnaire, placé en position de disponibilité de demander le rachat de ses années d'études, soit exclue, alors même que l'annexe du décret du 26 décembre 2003 prévoit que la cotisation de rachat ...
Responsabilité
N'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la commune qui fait état dans une de ses délibérations du salaire versé au requérant en tant que directeur de la maison du tourisme, compte-tenu du fait qu'une telle information, relative aux finances communales et à la rémunération d'un agent public, ne porte pas atteinte au ...
Développement de l’éolien
Les régions ont la possibilité de mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Pour veiller à ce que l'essor de l'énergie éolienne ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens, la France s'est ...
