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Veille juridique - Page 3053
Police – inhumation-
En vertu des dispositions combinées des articles L.2213-7, R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales, sauf dérogation, l'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée doit avoir lieu au plus tard dans les six jours du décès, lorsque celui-ci s'est produit en France. En application de ces ...
Petite enfance
Le Fonds national d'action sociale pour 2006-2008 donne à la CNAF les moyens de soutenir le développement des équipements et de l'offre de services dans les secteurs de la petite enfance - notamment avec la création du 4ème fonds crèches, dénommé le DIPE (le dispositif d'investissement petite enfance) - et du temps libre en veillant à une ...
Etat civil – mariage –
En application de l'article 75 alinéa premier du code civil, le mariage doit en principe être célébré par l'officier de l'état civil dans les locaux de la mairie. C'est seulement lorsque l'un des futurs époux est victime d'un empêchement grave, par exemple s'il ne peut se déplacer à la mairie pour des raisons médicales sérieuses ...
Police municipale – Rémunération –
L'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose, dans son premier alinéa, que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires et des militaires est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité ...
Route – DDE –
En application de l'article 6 décret n° 2006-304 du 16 mars 2006, un arrêté porte constitution des directions interdépartementales des routes :Le siège de la direction interdépartementale des routes Atlantique est implanté à Bordeaux (Gironde). Son ressort territorial est constitué des sections de routes nationales et d'autoroutes ...
Voirie – Sécurité –
Le maire est seul compétent pour protéger par des moyens convenables la circulation sur les trottoirs des voies publiques traversant l'agglomération. Aux termes du premier alinéa de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes ...
Maire – action en justice
Un maire ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, donner mandat à un tiers d'exercer au nom de la commune l'action que le conseil municipal a décidé d'intenter, en s'en remettant notamment à ce tiers du choix d'un avocat ou d'un autre mandataire légalement habilité à ...
ZAC
Le refus d'approuver la modification du plan d'aménagement de zone d'une ZAC ne peut légalement se fonder sur les intentions supposées de l'aménageur ou sur une appréciation de ses compétences techniques.
Commande publique – contrat de louage
Une location d'une voiture avec option d'achat n'est pas un simple contrat de louage. Par une délibération du 25 juillet 1995, le conseil municipal a délégué à son maire, en application de l'article L. 122-20 du code des communes alors applicable, la totalité des missions définies audit article, lui permettant notamment : (...) 4 ...
Recours
Le recours contre un document d'urbanisme doit être notifié à la fois à l'auteur de la décision, et au titulaire de l'autorisation. en vertu de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours contre un document d'urbanisme ou contre une décision d'occupation des sols doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la ...
