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Veille juridique - Page 305
Eau de baignade : l’Agence régionale de santé bretonne condamnée à refaire ses calculs
Le tribunal administratif de Rennes, dans son jugement du 22 juin 2023, a reconnu que l’Agence régionale de santé de Bretagne avait écarté à tort des résultats de prélèvements pour le classement des eaux de baignade. Le juge demande à l’agence de corriger ses données dans un délai de 2 mois.
Quelle est la différence entre une subvention et une contribution publique ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a en effet introduit la définition légale de la subvention à l'article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des ...
Quelle est la différence entre meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d'hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses.Les meublés de tourisme sont définis par le code du tourisme, à l'article D. 324-1, comme des « villas ...
Filière REP des pneumatiques : le cahier des charges est défini
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les producteurs de pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant ...
Diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières
Un décret du 5 juillet contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de ...
Refus de raccordement définitif d’une construction illégale et prescription de l’infraction pénale
La requérante demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du maire s'opposant au raccordement au réseau public d'électricité de sa parcelle, et, d'autre part, la décision par laquelle le maire a informé la société Enedis de son refus de raccordement ...
Le juge se penche sur la vente d’un terrain communal au premier adjoint du maire
L’ancien maire d’une commune a été déclaré coupable de complicité de prise illégale d’intérêts par le juge pénal, pour avoir vendu à un prix dérisoire, alors qu’il était maire, à son premier adjoint, une parcelle de terrain communal et sans délibération du conseil municipal.Estimant que la perte de recette qui a résulté de ...
Quelles mesures pour soutenir la révision des prix des marchés publics des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le code de la commande publique (CCP) prévoit plusieurs mécanismes permettant de faire face aux difficultés d'exécution des contrats de la commande publique liées aux variations économiques.La circulaire de la Première ministre du ...
Que prévoit le gouvernement pour l’accompagnement des jeunes majeurs passés par l’ASE ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a permis une avancée notable en rendant obligatoire l'accompagnement jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).En application de cette disposition, le décret du 5 août 2022 a prévu ...
Une circulaire et un plan pour lutter contre les menaces envers les élus
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, viennent d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire concernant les agressions d’élus. Dominique Faure prépare également un nouveau plan national de lutte ...
