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Veille juridique - Page 3041

Administration et services publics 02/10/2006

Régularisation cadastrale

L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...

Sécurité 02/10/2006

Limitations de vitesse

Le respect de la segmentation de la baisse ou de la hausse de vitesse par tranche 20 km /h n'est pas obligatoire mais souhaitable.Selon les dispositions du code de la route, notamment celles des articles R. 413-2 et R. 413-3, les limitations de vitesse varient selon le type de voies par tranches de vingt kilomètres/heure entre trente et cent ...

Sécurité civile 02/10/2006

Finances

Il appartient aux SDIS de signer des conventions avec les sociétés concessionnaires d'autoroute pour régler les modalités de prise en charge de leurs interventions de secours sur ces réseaux. L'article L. 1424-42 du CGCT, modifié par l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, permet ...

Culture 02/10/2006

Habilitation de dépôt légal dans les bibliothèques

Un arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur

Social 02/10/2006

Prime exceptionnelle de retour à l’emploi

Un décret est relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Cette prime d'un montant de 1.000 euros peut être versée personnes qui :a) bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;b) et ont ...

Social 02/10/2006

Prime de retour à l’emploi

Un décret est relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux. Il modifie les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale.

Fonction publique 29/09/2006

Liste d’aptitude

L'inscription d'un fonctionnaire territorial sur la liste d'aptitude, dont la validité est nationale, ne vaut pas recrutement ni création d'emploi. En l'espèce, cette inscription sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial donne seulement au fonctionnaire territorial qui y figure vocation à être nommé dans une collectivité ou un ...

Services publics 29/09/2006

Réquisition

Si en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et de celles de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 le préfet dispose du droit de réquisition des personnes dans son département y compris des personnels appartenant à des entreprises privées chargées d'assurer le service ...

Technologies de l'Information et de la Communication 29/09/2006

Haut-débit

Les ministres délégués aux collectivités territoriales et à l'aménagement du territoire ont adressé aux préfets une circulaire leur demandant de mettre en oeuvre le plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales.

Logement 29/09/2006

Loi engagement national pour le logement (ENL)

Par une circulaire interministérielle du 11 septembre 2006 (lire le 1er lien), le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et son homologue officiant dans les domaines des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, passent en revue les 112 articles de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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