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Veille juridique - Page 3041
Installations classées
Un décret vient modifier la nomenclature des installations classées en fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement
Droit – Successions –
La loi portant réforme des successions et des libéralités vient d'être publiée au Journal officiel.
Jeune enfant
Un décret est relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations ...
Statut des yourtes
L'installation de yourtes n'a pas le caractère expérimental qui justifierait la possibilité de déroger aux règles d'hygiène et de sécurité des bâtiments. L'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet la possibilité pour le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé ...
Contentieux – Délais – La
publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques ...
Voirie – Chemins ruraux
Le statut des chemins ruraux en cas de transfert de compétence de la voirie à un EPCI a fait l'objet d'une circulaire récente. La question de l'intervention des établissements publics de coopération intercommunale en matière de chemins ruraux a fait l'objet d'une réflexion récente, qui s'est traduite par la circulaire du 20 février 2006 ...
EPCC
Ainsi que le prévoit l'article R. 1431-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ainsi que les actes à caractère réglementaire de ces établissements font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de ...
Tableau d’avancement
Les modalités d'élaboration du tableau d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale sont déterminées par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes de ces dispositions, le tableau d'avancement est annuel. Par analogie ...
Délaissé de terrain
Les délaissés de terrain relèvent du régime du chemin rural.Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural, « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient ...
Sapeurs – pompiers – Développement du volontariat
Conformément aux engagements du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser et fidéliser le volontariat. Parmi celles-ci, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par décret en date du 13 septembre 2005. Cette mesure ...
