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Veille juridique - Page 3041
Missions locales
Un arrêté fixe la liste des représentants de régions, départements, communes au Conseil national des missions locales.
Chantiers d’insertion
Un décret fixe la liste des employeurs pouvant passer avec l'Etat une convention pour la mise en oeuvre d'ateliers et chantiers d'insertion, dont font partie les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les départements. Le décret ...
Filière culturelle
Deux arrêtés prévoient l'ouverture d'examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, et des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Arrêtés du 21 août 2006, JO du 16 septembre, p. 13655
Allocations familiale
En application de l'article D. 712-38 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations dues par l'Etat à la Caisse nationale d'allocations familiales pour les fonctionnaires est limitée au traitement soumis à retenue pour pension, ce qui exclut donc les primes de toutes sortes.
Contôle de l’hygiène alimentaire
Les guides de bonnes pratiques alimentaires élaborés par les organismes professionnels peuvent être appliqués par les professionnels dans leur analyse des dangers, tout en les adaptant à leur établissement. Le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées prévoit que les professionnels doivent mettre en ...
Risques naturels
Les plans de prévention des risques naturels constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme.
Agrément des assistants maternels et familiaux
Le décret relatif à la procédure d'agrément des assistants maternels et familiaux est paru au Journal officiel du 16 septembre. Téléchargez notre analyse détaillée ci - dessous.
Scènes nationales
Le fait de subventionner une scène nationale ne donne pas de prérogatives à la collectivité locale sur sa programmation.La circulaire n° 063204 du 30 avril 1997 relative aux contrats d'objectifs dans les scènes nationales précise les missions des scènes nationales : « s'affirmer comme un lieu de production artistique de référence ...
Raccordement
Aux termes de l'article L.35-1 du code de la santé publique devenu l'article L.1331-4 du même code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.33 ( ) ». Aux termes de l'article ...
Lutte contre l’insalubrité
L'arrêté d'insalubrité ou de péril entraîne la suspension du paiement des loyers du locataire, et donc la suspension du paiement des allocations logement. Les dispositions relatives aux droits des occupants de logements insalubres, de bâtiments menaçant ruine ou d'établissements d'hébergement dangereux sont précisées aux articles L ...
