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Veille juridique - Page 3035
Constructions illégales –
La publication au fichier immobilier de la décision de justice pénale de destruction de construction illégale, à l'initiative de l'autorité administrative compétente pour son exécution, peut se faire dans le cadre des règles de publicité foncière. En application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge ...
Contentieux – Expropriation –
Le préfet est tenu de transmettre au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte ayant moins de six mois de date. Dans ce cadre, le juge de l'expropriation ne peut tenir ...
Délégation de service public – Procédure –
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, un cabinet d'études Merlin a présenté un rapport d'analyse des offres qu'il avait été chargé d'élaborer lors de la réunion de la commission, prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au cours de laquelle la conformité des offres au ...
Stationnement – Sécurité incendie –
Un arrêté porte approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts).
Réquisition
Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans ...
Abattoirs publics
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé.
Adoption
Un décret vient préciser les règles de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption. Il modifie pour cela le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Espaces agricoles
Un décret est relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Il prévoit notamment que le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces ...
Composition de la commission d’appel d’offres
Les changements politiques susceptibles d'intervenir en cours de mandature peuvent remettre en cause la composition de la commission d'appel d'offres. En application de l'article 22 du code des marchés publics, les membres des commissions d'appel d'offres des communes, que celles-ci aient ou non plus de 3500 habitants, sont élus au sein du ...
Contentieux – Référé –
Le juge des référés a relevé, pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêt accordant un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle voisine de celles des intéressés, que les moyens tirés, d'une part de l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal sur laquelle repose l'acte attaqué, et ...
