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Veille juridique - Page 3035
Délivrance des passeports et carte d’identité
Il est procédé au lancement d'une expérimentation pour la délivrance des passeports et cartes d'identité. Dans quatre départements, les mairies qui réceptionnent les dossiers de demande de carte d'identité ou de passeport pourront demander directement les actes d'état civil à la commune d'origine du demandeur. Une circulaire en précise ...
Mise en fourrière
La prescription de mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés ne peut intervenir qu'après mise en demeure par les maîtres des lieux, adressée aux propriétaires, de retirer leur véhicule. La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit ...
Contentieux
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : «en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours ...
Véhicules à moteur
Les rencontres amicales, les mariages, les cérémonies auxquelles participent des véhicules terrestres à moteur ne sont pas par nature au nombre de celles qui entrent dans le champ d'application de la réglementation relative aux concentrations de véhicules à moteur. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif ...
Contentieux
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation ...
Retraite
Même si elle n'est pas française, la veuve d'un fonctionnaire territorial a droit à une pension de réversion.
Antenne radiotéléphonie
Le maire de la Commune de Saint-Cyr l'école a interdit par un arrêté du 3 avril 2003 l'installation ou la mise en tension des équipements de radiotéléphonie et des installations susceptibles de générer des champs électromagnétiques à moins de 100 m du point le plus extérieur de la limite de propriété de certains établissements ...
Licenciement
Aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 : aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés. Pour l'application de ...
Zone agricole
La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. Par extension peuvent également être autorisées les constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur lorsque sa présence sur ...
Safer
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural(SAFER)doivent informer les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune, sans que cela donne lieu à rémunération de la part des communes.La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code ...
