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Veille juridique - Page 3035
Expulsion du domaine public
Le prononcé d'une ordonnance d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public est subordonné notamment à la justification par la collectivité requérante d'une condition d'urgence. L'urgence peut résulter soit une atteinte grave et immédiate portée à l'intégrité du domaine, soit de l'existence avéré d'un risque sérieux ou d'un ...
Affacturage
l'affactureur subrogé dans les droits d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut avoir plus de droits que le subrogeant. Il ne peut donc demander à l'administration que le versement d'acomptes calculés conformément aux dispositions du code des marchés publics et du cahier des clauses administratives générales.
Rente viagère
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un agent public est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier ...
Coordinatrices territoriales
Le Gouvernement a procédé en 2003 à une harmonisation de la situation statutaire des personnels des cadres d'emplois médico-sociaux et médico-techniques de la fonction publique territoriale à la suite du protocole d'accord signé en 2001 pour les personnels soignants et paramédicaux hospitaliers et de sa mise en oeuvre réglementaire dans ...
Bibliothèques
Un arrêté fixe le pourcentage de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques territoriales, dont l'objet est de contribuer au financement des investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, à 15 % des crédits ...
Coopération européenne
Une circulaire détaille les programmes de coopération territoriale européenne pour 2007 - 2013 et leurs montants, uniquement sur les volets transfrontalier et transnational.
Rémunération des enseignants
Une note modifie les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les enseignants des écoles pour le compte et à la demande des collectivités territoriales, à compter du 1er novembre 2006. En effet, le décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre ...
Délai d’appel en contentieux
La correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R.741-11 du code de justice administrative, ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit ...
Permission de voirie sur le domaine public
Même à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et relèvent , en vertu de l'article L.3221-4 du CGCT, de la seule compétence du président du conseil général.
Tableau d’avancement
La contestation par un fonctionnaire d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement, qui est composé de plusieurs décisions de caractère individuel, est au nombre des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée en service, la discipline, ou la sortie du service, alors même ...
