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Veille juridique - Page 3035
Prévention des risques naturels
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.
Etablissements d’enseignement de la musique, de la danse et du théâtre
Un décret est relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ceux - ci sont classés en trois catégories : les conservatoires à rayonnement régional, départemental, ou communal ou intercommunal.Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements ...
Bibliothèques municipales et départementales
Un décret réforme les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales. Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 du CGCT comporte désormais deux ...
Disponibilité
Pendant le temps de la mise à disposition de fonctionnaires dans une entreprise, ces derniers sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise et peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés dès lors qu'ils sont électeurs et éligibles pour les ...
Simplification
Un décret apporte des mesures de simplification en matière électorale. En ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales, celle - ci n'a plus à être sollicitée lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi, mais elle peut l'être à tout moment. Il est ...
Rôle du juge
En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.
Délégation de service public
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdit à une personne publique de mener, parallèlement aux procédures engagées avec des candidats à la délégation de service public, des pourparlers avec le prétendant à un autre mode de gestion.
Mise aux normes
La réhabilitation des installations d'assainissement non conformes pourrait être réintégrée dans les compétences, facultatives, des communes. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l'assainissement non collectif. Ainsi, les communes devaient mettre en place, avant le 31 ...
Plan végétal
Un arrêté fixe les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan végétal pour l'environnement. Une subvention est accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales, hors surfaces en herbe, pour financer les dépenses d'investissement pour des agroéquipements et des aménagements parcellaires ...
Prêt d’une salle communale
Des menaces à l'ordre public peuvent justifier le refus du prêt d'une salle communale à un parti politique.Aux termes de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à l'espèce : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui ...
