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Veille juridique - Page 3033
Surface minimale constructible
Il n'est possible de fixer une superficie minimale de zones constructibles qu'à certaines conditions restrictives. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (lire en lien) avait supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale des parcelles constructibles sauf lorsqu'elle était ...
Montagne
Un arrêté fixe la liste des membres de la commission permanente du conseil national de la montagne.
Ports maritimes départementaux
Un décret fixe pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche. Il est fixé à 12,07 % au titre de l'exercice ...
Ports maritimes départementaux
Un décret fixe pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche. Il est fixé à 12,07 % au titre de l'exercice ...
Ports maritimes départementaux
Un décret fixe pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche. Il est fixé à 12,07 % au titre de l'exercice ...
Droit syndical des territoriaux
Il résulte des dispositions précitées de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient ; qu'il peut, dès lors, percevoir ...
Installations classées
Aux termes de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a ...
Site internet et comptes de campagne
Si un candidat dispose d'un site internet personnel et que ce site n'est pas utilisé en vue de l'élection, les frais afférents à la mise en ligne et à la maintenance de ce site n'ont pas à être intégrés dans le compte de campagne.L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que tout candidat aux élections législatives est tenu ...
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
La transmission par les SAFER aux maires des déclarations d'intention d'aliéner portant sur des terrains situés sur leur commune est faite à titre gratuit. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code rural par une disposition prévoyant que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer ...
Piscine
La construction d'une piscine sur un terrain minier peut être refusée par un maire en vertu des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux atteintes à la salubrité et à la sécurité publiqueLa construction d'une piscine sur un terrain supportant déjà un bâtiment fait l'objet d'une simple déclaration de travaux suivant l'article R ...
