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Veille juridique - Page 3031
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un décret est relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Un second texte détaille le contenu de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Stationnement
Le stationnement réservé aux personnes handicapées ne peut être ouvert aux femmes enceintes et aux personnes handicapées provisoirement. Compte tenu des règles régissant le nombre d'emplacements réservés (une place de stationnement pour cinquante), ouvrir leur bénéfice à un plus grand nombre d'usagers potentiels risquerait de conduire ...
Imposition
Les produits afférents à l'activité locative relevant de l'exercice du service d'intérêt général assuré par les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur ...
Diffusion de l’information
Les communes peuvent assurer la diffusion des plans cadastraux à des organismes supra- communaux comme les EPCI. Les communes sont destinataires annuellement d'une copie du plan cadastral, dans le cadre de la mise à jour annuelle de l'atlas communal. Elles disposent d'un droit d'usage sur ce plan cadastral pour leur permettre de remplir leur ...
Chemin privé
Un maire ne peut pas imposer à un propriétaire de remettre en état un chemin qui se situe sur son terrain et de le laisser ouvert à la circulation. En vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans toutes les voies ...
Radiation des cadres
La radiation des cadres pour abandon de poste doit tenir compte de l'état de santé de l'intéressé. Le 22 novembre 2001, à l'issue d'un entretien avec son supérieur hiérarchique qui l'informait de la teneur d'un rapport portant sur son comportement et sa manière de servir, Mme X, adjointe administrative au ministère de la défense, a ...
Aménagement foncier – chemins ruraux
Les chemins d'exploitation créés lors d'un aménagement foncier peuvent être incorporés dans la voirie rurale, et leur entretien sera alors à la charge de la commune. La commission communale d'aménagement foncier décide, en vertu de l'article L. 123-8 du code rural, de l'établissement des chemins d'exploitation nécessaires pour desservir ...
Zone agricole
Réglementairement les surfaces déclarées en jachère ne peuvent être utilisées ni pour un usage agricole ni pour un usage non agricole. Néanmoins, certains assouplissements à caractère exceptionnel peuvent être tolérés. Ainsi, un usage occasionnel non agricole d'une terre en jachère qui ne changerait pas l'affectation agricole de la ...
Amiante
Un décret est relatif au dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation, dans les immeubles bâtis à usage collectif.
Dématérialisation
Un arrêté est relatif aux modalités de dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur, qui doit mettre les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les ...
