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Veille juridique - Page 3026
Délégation de service public
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation de service public, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Après ouverture des plis contenant les offres, elle donne son avis sur les opérateurs économiques ...
Instituts régionaux d’administration
L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2006 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration. Le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux ...
Bruits de voisinage
Un arrêté du 5 décembre 2006 précise les modalités de mesurage des bruits de voisinage tels que prévues par les articles R. 1334-32 à R. 1334-35, du code de la santé publique (normes NF, durées et périodes de mesure).
Défaut d’entretien d’un chemin
La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.
Dématérialisation du certificat de décès
Un arrêté du 24 novembre 2006 modifie l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Désormais, le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après ...
Commission nationale des comptes de campagne
Lorsque, après réformation ou rejet d'un compte, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, cette saisine n'a pas pour objet de faire valider par le juge cette décision de rejet ou de réformation. Elle tend seulement à ce que le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou ...
Zones franches urbaines
Un décret délimite les zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Nouvelle Calédonie
A l'occasion d'un litige relatif à portant sur la suspension de la pension de retraite d'un ancien médecin militaire, le Conseil d'Etat indique que La Nouvelle-Calédonie n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution.La Nouvelle-Calédonie n'est pas régie par le titre XII de la Constitution relatif aux ...
Le cahier des charges en annexe de la circulaire sur les CLS de nouvelle génération diffusé
Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi sur la prévention de la délinquance, le gouvernement a diffusé le 4 décembre une circulaire interministérielle destinée à préparer les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération. Objectif : "donner une nouvelle impulsion à la ...
Recensement des modalités de réalisation économique des achats publics
Un arrêté du 11 décembre 2006 fixe les modalités de réalisation économique des achats publics des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006. Il décrit leur numéro d'identification et les différents éléments d'information nécessaires (notification du contrat, mode d'exécution ...
