- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 3025
Concession de plages
Sauf dérogation d'exploitation à quarante-huit semaines par an, les installations et équipements installés sur les plages devront être démontés à la fin de la période d'exploitation annuelle.Le décret n° 2006/608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage, a pour but d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin ...
Pouvoirs du maire
Aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : ( ) 5° Le soin de prévenir par des précautions convenables, ( ), les maladies épidémiques ou contagieuses, ( ), de ...
Géomètres – experts
Dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, les conseils généraux sont appelés à conclure avec les géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux des marchés de services qui sont passés dans les conditions prévues à l'article 29 du code des marchés publics. Il en résulte que les marchés de géomètres sont soumis à la ...
Certificat d’urbanisme
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de Mme X tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés par le maire de Monjoire, le 12 octobre 2000 et le 3 avril 2001, l'un pour un ensemble de parcelles situé en zone NC sur le territoire de la commune, l'autre pour l'une de ces ...
Titularisation
Un maire ne peut pas mettre fin au stage d'un agent pour insuffisance professionnelle si ce dernier ne disposait pas des moyens nécessaires pour conduire sa mission. M. X, recruté à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'adjoint administratif stagiaire par la commune d'Awala-Yalimapo, a fait l'objet de la part du maire de cette commune de ...
Recensement des équipements
Un arrêté fixe le contenu de la déclaration prévue par le décret du 1er août 2006, que tout propriétaire d'un équipement sportif doit faire au représentant de l'Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.
Mesures de crise
Un arrêté est relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise. Le plan national d'urgence est déclenché sur décision du ministre chargé de l'énergie, notamment en cas de rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz, ayant notamment pour origine une ...
Concentration de véhicules
Dans le cadre des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article 11 du décret du 16 mai 2006 susvisé est fixé ...
Premier bilan des maisons de l’emploi
Un premier bilan des créations de maisons de l'emploi (MDE) au 1er septembre 2006 peut être dressé. L'année 2005 a été l'année de mise en place du dispositif. Huit séances de la Commission nationale des maisons de l'emploi se sont tenues entre le 1er juin 2005 et le 1er septembre 2006 qui ont permis la labellisation de 174 maisons de ...
SPIC
Il résulte des articles L.2333-76 et L.2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne ...
