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Veille juridique - Page 3025
Lutte contre l’insalubrité
L'arrêté d'insalubrité ou de péril entraîne la suspension du paiement des loyers du locataire, et donc la suspension du paiement des allocations logement. Les dispositions relatives aux droits des occupants de logements insalubres, de bâtiments menaçant ruine ou d'établissements d'hébergement dangereux sont précisées aux articles L ...
Raccordement
Aux termes de l'article L.35-1 du code de la santé publique devenu l'article L.1331-4 du même code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.33 ( ) ». Aux termes de l'article ...
Scènes nationales
Le fait de subventionner une scène nationale ne donne pas de prérogatives à la collectivité locale sur sa programmation.La circulaire n° 063204 du 30 avril 1997 relative aux contrats d'objectifs dans les scènes nationales précise les missions des scènes nationales : « s'affirmer comme un lieu de production artistique de référence ...
La réalisation de logements locatifs n’est pas éligible au FCTVA
En vertu du III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 applicable à la présente espèce, ultérieurement repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, une immobilisation ne peut ouvrir droit à attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) si ...
Chantiers d’insertion
La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (lire en lien),a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées ...
Procédure
L'acheteur public peut exiger l'utilisation des formulaires de candidature du ministère de l'économie. Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats ...
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Une section 6 a été ajoutée au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, intitulée : "Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées". Les dépenses de modernisation des services, de ...
Permis de construire
La réforme du code de l'urbanisme va sécuriser les délais d'instruction des demandes de permis de construire.Le code de l'urbanisme encadre les délais d'instruction en fixant un délai de droit commun, des délais spéciaux et des possibilités de majoration du délai initial (art. R. 421-18 du code de l'urbanisme). L'administration vérifie ...
Radiation
L'agent territorial radié des cadres pour perte de ses droits civiques doit être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail. Il peut donc bénéficier d'une allocation-chômage.
Expropriation d’un domaine public
La possibilité d'instituer une servitude d'occupation temporaire ne prive pas l'administration de la possibilité d'exproprier les terrains concernés.
