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Veille juridique - Page 3016
Promotion interne
Un décret élargit les conditions de promotion interne des fonctionnaires de catégorie A et B.
Etablissements scolaires
Les travaux de mise en conformité avec les réglementations et préconisations en matière de sécurité des locaux et des équipements relèvent de la compétence des collectivités territoriales propriétaires des locauxEn ce qui concerne les suites à donner aux avis défavorables des commissions de sécurité ors de leur visite dans les ...
Rémunération
Un décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. Un second texte modifie l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Loi «montagne»
Suite à la modification de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par l'article 187 de la loi n° 2005-157 du 20 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les nouvelles dispositions de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme s'appliquent à la totalité du périmètre d'un lac de montagne d'une superficie supérieure ...
Attachés territoriaux
Un décret modifie le statut des attachés territoriaux. Les titulaires du grade d'attaché principal peuvent désormais exercer leurs fonctions dans les communes de plus de 2000 habitants, au lieu de 5000, les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur ...
Droit de préemption
Si le propriétaire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption, en exécution de la décision juridictionnelle qui a annulé la décision de préemption, de lui proposer d'acquérir ce bien après l'avoir au ...
Permis de construire
Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n'en annuler que certains.
Déclaration d’utilité publique
Les dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lesquelles : « L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. » ne sont pas applicables aux déclarations d'utilité ...
Retrait d’actes administratifs
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Répression des violences
Il existe plusieurs incriminations pénales ou sanctions administratives permettant de réprimer les violences commises à l'occasion des matchs de football.Les comportements qui incitent à la haine, à la violence ou à la xénophobie commis dans l'enceinte des stades de foot sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La ...
