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Veille juridique - Page 3016
Retraite
Même si elle n'est pas française, la veuve d'un fonctionnaire territorial a droit à une pension de réversion.
Mise en fourrière
La prescription de mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés ne peut intervenir qu'après mise en demeure par les maîtres des lieux, adressée aux propriétaires, de retirer leur véhicule. La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit ...
Véhicules à moteur
Les rencontres amicales, les mariages, les cérémonies auxquelles participent des véhicules terrestres à moteur ne sont pas par nature au nombre de celles qui entrent dans le champ d'application de la réglementation relative aux concentrations de véhicules à moteur. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif ...
Zone agricole
La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. Par extension peuvent également être autorisées les constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur lorsque sa présence sur ...
Safer
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural(SAFER)doivent informer les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune, sans que cela donne lieu à rémunération de la part des communes.La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code ...
Demandeur d’emploi
Aux termes de l'article L. 322-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : «en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat ...
Antenne radiotéléphonie
Le maire de la Commune de Saint-Cyr l'école a interdit par un arrêté du 3 avril 2003 l'installation ou la mise en tension des équipements de radiotéléphonie et des installations susceptibles de générer des champs électromagnétiques à moins de 100 m du point le plus extérieur de la limite de propriété de certains établissements ...
Antenne radiotéléphonie
Le maire de la Commune de Saint-Cyr l'école a interdit par un arrêté du 3 avril 2003 l'installation ou la mise en tension des équipements de radiotéléphonie et des installations susceptibles de générer des champs électromagnétiques à moins de 100 m du point le plus extérieur de la limite de propriété de certains établissements ...
Tabac
A compter du 1er février 2007, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les moyens de transport collectif, et dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ...
Licenciement
Aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 : aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés. Pour l'application de ...
