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Veille juridique - Page 3013
Complexe cinématographique
La commission nationale d'équipement commercial peut tenir compte de la tendance à l'accroissement constaté de la fréquentation sur la zone de chalandise.La commission nationale d'équipement commercial (CNEC) siégeant en matière cinématographique a autorisé une société à procéder à l'extension d'un établissement par l'adjonction ...
Notion «d’équipements collectifs»
Un espace vert et un terrain de jeux ouvert au public, dès lors qu'il a donné lieu à un minimum d'aménagements de la part de la commune en vue d'offrir des services à la population, est susceptible de recevoir la qualification «d'équipement collectif» au sens de la déclaration d'utilité publique.
Pouvoirs de police des adjoints au maire
L'exercice effectif des prérogatives qui sont attachées au statut d'officier de police judiciaire des maires et de leurs adjoints n'est pas subordonné à une habilitation individuelle.L'article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales ...
Lutte contre les tags
Le rôle des maires a été renforcé en la matière par le code de procédure pénale. Dans les cas les plus graves de destruction de biens par des tags, il est possible de retenir la qualification de dégradations délictuelles commises sur un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou ...
Concession de plages
Sauf dérogation d'exploitation à quarante-huit semaines par an, les installations et équipements installés sur les plages devront être démontés à la fin de la période d'exploitation annuelle. Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage, a pour but d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin ...
Relance
L'éducation a été retenue comme l'un des cinq champs d'action prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Une circulaire précise les objectifs, le contenu, et les modalités d'élaboration et de pilotage du volet éducatif de ces contrats. Il doit notamment être recherché une continuité et une complémentarité de l'action ...
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 : «Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma ...
Règlement de consultation des appels d’offres
Il résulte des dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction applicable à la date de passation du marché litigieux (articles 296 bis et 297) de que les capacités du candidat, établies notamment par ses références professionnelles, doivent être examinées par la commission d'appel d'offres au moment de l'ouverture de la ...
Taxe de séjour
Le juge administratif n'est pas compétent en matière de contentieux nés de l'institution de la taxe de séjour.Le maire d'une commune a demandé à un établissement hospitalier situé sur le territoire de sa commune de collecter auprès des personnes hospitalisées y séjournant la taxe de séjour prévue par les dispositions de l'article L ...
Procédure de référé liberté
Le recours au référé-liberté par une commune inclue sans son assentiment dans une communauté de commune est strictement encadré.Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, une commune sans que ...
