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Veille juridique - Page 3000
Licenciement
Aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 : aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés. Pour l'application de ...
Zone agricole
La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. Par extension peuvent également être autorisées les constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur lorsque sa présence sur ...
Safer
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural(SAFER)doivent informer les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune, sans que cela donne lieu à rémunération de la part des communes.La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code ...
Vidéosurveillance
Une circulaire expose les modifications apportées à la réglementation sur la vidéosurveillance par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, et ses décrets d'application. Elle détaille notamment les règles auxquelles seront ...
Inscriptions sur les listes
Une circulaire est relative aux échanges d'information entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Circulaire NOR INTA0600094C du 19 octobre 2006 publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Accueil de mineurs
Toute personne organisant un accueil de mineurs, avec hébergement, sans hébergement ou un accueil de scoutisme, doit effectuer auprès du préfet du département du lieu de la déclaration une déclaration préalable conforme aux modèles définis en annexe au présent arrêté. Un second texte est relatif à la déclaration préalable des ...
Permis de construire
Alors même que la demande de transfert du permis de construire a été présentée avant la date d'expiration de sa validité, un maire peut valablement rejeter la demande au motif qu'à la date à laquelle il s'est prononcé sur ce transfert, le permis de construire était périmé.
Contrôle du mariage
La loi relative au contrôle de la validité des mariages modifie les formalités préalables à la publication des ban, ou en cas de dispense, à la célébration du mariage. Il est désormais prévu que l'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Il ...
Vitesse maximale
Le relèvement de la vitesse maximale autorisée sur une route n'est pas en soi constitutif d'une situation d'urgence propre à entraîner la suspension de la décision fixant cette nouvelle vitesse limite.
Rémunération
Pour calculer l'indemnité due à un agent illégalement évincé, l'administration doit appliquer à ses revenus reconstitués les taux de CSG et de CRDS en vigueur à la date du versement de l'indemnité.
