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Veille juridique - Page 3000
Éclairage public
L'article 38 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie insère un nouvel article L. 1321-9 aux termes duquel, par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie ...
Prescription
Le gouvernement ne saurait abroger des dispositions législatives prévoyant une règle de prescription, ni édicter lui- même une telle règle, sans méconnaître le champ de compétence réservé au législateur.
ETAPS
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2007), dont les épreuves auront lieu à partir du lundi 19 mars 2007.
Convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours (SDIS) à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale ...
Contentieux
La circonstance qu'un notaire soit exposé au risque de voir sa responsabilité professionnelle envers son client engagée en raison des fautes qu'il aurait pu commettre dans l'exercice du mandat qui lui avait été donné ne constitue pas un intérêt suffisant pour lui donner intérêt à agir contre la décision par laquelle une personne morale ...
Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et ...
Funérailles
Aucune disposition ne fait obligation au maire de la commune où l'inhumation d'une personne décédée à l'étranger doit avoir lieu, lorsque la mise en bière a été effectuée sur le territoire d'une autre commune ou à l'étranger, de faire dresser un nouveau certificat médical attestant que le décès ne «pose pas de problème ...
Pension de réversion
Aux termes des articles M.38 et L.44 du code des pensions civiles et militaires, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, à la double condition qu'à la cessation de cette union, ce droit ne soit pas ouvert au bénéfice d'un autre ayant cause et qu'il ne ...
Eoliennes
Les projets d'implantation d'éoliennes sont soumis à diverses consultations en fonction de leur taille. La décision d'autoriser l'implantation d'éoliennes relève du préfet lorsque le projet est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ...
Délais de paiement
S'agissant de la prise en charge financière des intérêts moratoires dans l'hypothèse où le retard serait imputable pour les deux tiers à la collectivité et pour un tiers au comptable public, il appartiendrait à la commune de s'acquitter de la totalité des intérêts moratoires dus et d'émettre un titre de recettes à l'encontre de ...
