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Veille juridique - Page 30
Financement de « France enfance protégée » : les montants par département pour 2025
Un décret du 21 novembre répartit entre les départements le montant de la participation financière au groupement d'intérêt public « France enfance protégée » due par les départements au titre de l'année 2025. Ce groupement d'intérêt public est financé à parts égales par l'Etat et les départements. La participation de chaque ...
Obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement
Un décret du 21 novembre définit la procédure de sanction applicable aux gestionnaires d'aéroports en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1 du code des transports relatives à la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement.Il définit la procédure ...
Mayotte : revalorisation de la dotation forfaitaire de recensement pour l’enquête 2025
Un décret du 21 novembre revalorise la dotation forfaitaire de recensement pour le recensement exhaustif de Mayotte en 2025. Ainsi, au titre de l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte, les montants mentionnés au V de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 sont portés à 6,51 € par habitant et à 4,33 € par logement.Ce ...
Contrôle et sécurité des îles artificielles et installations et ouvrages flottants
Un décret du 19 novembre définit le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la ...
Application du régime forestier aux bois et forêts appartenant à une commune
Le Conseil d'Etat explique que la gestion des bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes et auxquels le régime forestier n’a pas été rendu applicable par une décision de l’autorité administrative compétente de l’Etat en application de l’article L. 214-3 du ...
Un compte-rendu d’entretien reçu au domicile, ce n’est pas un accident de service !
Après avoir reçu à son domicile le compte-rendu de son évaluation professionnelle, une fonctionnaire a été placée en congé maladie et a demandé la reconnaissance de cet événement comme un accident de service, ce que l’administration lui a refusée. Les juges d’appel vient également de rejeter la reconnaissance de l’imputabilité ...
Quelles sont les incidences de la suppression de la taxe d’habitation sur la qualité d’électeur et sur l’éligibilité aux conseils municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral dispose que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ...
Nouveautés sur l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
Un décret du 19 novembre modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).Un second décret du même jour modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des ...
Simplification du rattachement des CCAS et CIAS aux communes ou établissements
Un décret du 19 novembre modifie l'article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale.Cet article prévoit désormais que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés ...
Secrétaires généraux de mairie de catégorie B : nouvelle condition de promotion interne dans les communes de moins de 2 000 habitants
Un décret du 19 novembre instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.Ainsi, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des ...
