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Veille juridique - Page 30
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : la loi est publiée
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit que l'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l'Agence de services et de paiement, les services de l'Etat chargés de la ...
Approbation du référentiel France services
Le référentiel France services établi en application de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000, annexé à un arrêté du 16 juin, est approuvé.Le référentiel France services précise les prérequis nécessaires à la labellisation France services et liste les obligations qui incombent aux gestionnaires et aux partenaires du programme pour ...
Le Conseil d’Etat valide le programme d’éducation à la sexualité
Le Conseil d'Etat rejette le recours de diverses associations et de plus de deux cents requérants privés qui demandaient l'annulation de l'arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d'éducation à la sexualité - éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective ...
Agent divorcé : quid du supplément familial de traitement ?
Divorcé depuis plusieurs années, un agent municipal n’avait pas signalé ce changement de situation familiale à la commune qui l’employait. Lorsque celle-ci s’en est aperçu, elle a demandé le remboursement du trop perçu de supplément familial de traitement (SFT). Contestant le refus de remise gracieuse qui lui a été opposée ...
La protection des agents publics contre les risques liés à la chaleur
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er juin déterminent les nouvelles obligations des employeurs vis-à-vis de leurs agents en cas de fortes chaleurs. Explications.
Habitat indigne : comment renforcer l’accompagnement technique et financier des acteurs locaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La lutte contre l'habitat indigne est une priorité de l'action gouvernementale et une politique publique éminemment prioritaire en raison de l'impact des situations sur la santé et la sécurité des personnes. Les dangers et les risques émanant de conditions de vie dans les logements indignes sont ...
Les cellules pénitentiaires seront-elles introduites dans le décompte des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la ...
La profession d’infirmier voit ses missions élargies
La profession d'infirmier fait l'objet d'une loi parue au Journal officiel du 28 juin. Ses missions sont réécrites. Il doit : dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ; contribuer à ...
Agences de l’eau : mise en œuvre du prélèvement de 130 millions d’euros
D'après un arrêté du 24 juin, le prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau tel que prévu au XXIV de l'article 125 de la loi du 14 février 2025 est réparti comme suit entre les agences de l'eau :Agences de l'eauPrélèvementAgence de l'eau Adour-Garonne28 064 793 €Agence ...
Territorialisation de l’accès aux soins: la loi est parue
La loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation prévoit que les capacités d’accueil des universités en étudiants en médecine de deuxième et troisième année devront être déterminées d’abord en fonction des besoins de santé de leur territoire et, « à titre subsidiaire », de leurs capacités ...
