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Veille juridique - Page 3
Consistance du réseau public de transport d’électricité
Un décret du 22 décembre précise la consistance du réseau public de transport d'électricité, en particulier de sa partie maritime.
Protection du patrimoine : fin de l’inscription de certains sites inscrits
Un décret du 22 décembre met fin à l'inscription de 304 sites au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général), lorsque cette mesure est ...
Passeports et cartes nationales d’identité : le traitement de données à caractère personnel est modifié
Un décret du 22 décembre modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l'identité des titulaires des cartes nationale d'identité ...
PSC : la loi sur la prévoyance des agents territoriaux est publiée
La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, qui vient transposer l’accord signé par les syndicats et les employeurs en 2023, a été publiée.Le 1er janvier 2029, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents dans le cadre ...
Actualisation du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants
La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Cette liste a été modifiée dernièrement par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 pris ...
Signalement des faits de violence dans les établissements d’enseignement publics
Un décret du 22 décembre crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits ...
Le recours au modèle de la société portuaire est élargi
La loi du 22 décembre 2025 élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports.
Montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL pour 2024
Un arrêté du 16 décembre fixe pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Pour rappel, d'après cet article, les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la ...
Droit anticipé au FCTVA dans la Corrèze et l’Aveyron à cause d’intempéries exceptionnelles
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une ...
Transports guidés urbains : expérimentation de la prise d’images sur la voie publique
Un décret du 24 décembre permet l'application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports afin de permettre l'expérimentation, par les opérateurs de transports guidés urbains et pour une durée de trois ans, de la captation, de la transmission et de l'enregistrement ...
