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Veille juridique - Page 3
Agents publics : un complément indemnitaire annuel à zéro, est-ce une sanction ?
Un agent d’entretien employé au sein des services techniques d’une commune s’est vu notifier un complément indemnitaire annuel nul et a demandé au juge administratif d’annuler cette décision.Pour sa part, le maire a justifié cette mesure en indiquant que sur la période considérée, la manière de servir de l’agent était ...
Le point sur le droit (ou non) de mettre une affiche électorale sur la vitrine de son local de campagne
Le tribunal administratif de Rouen a suspendu la mise en demeure d’un préfet demandant à un candidat aux élections municipales de retirer l’affiche de campagne qu’il avait collée sur la vitrine de son local de campagne. Cette décision remet en question une règle pourtant bien établie du droit électoral : l’interdiction de tout ...
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Elections : toutes les règles à suivreLes agents municipaux disposeront-ils de moyens supplémentaires pour lutter contre l’usurpation d’identité lors des mariages ?
Réponse du ministère de la Justice : Afin de lutter contre les fraudes à l'état civil, les futurs époux doivent accomplir un nombre de formalités avant la célébration du mariage. Ces derniers doivent notamment constituer un dossier de mariage pour lequel il est nécessaire de justifier, auprès de l'officier de l'état civil, de leur ...
Municipales 2026 : le point sur l’utilisation des machines à voter
Une circulaire du 26 janvier indique les dispositions à mettre en œuvre pour l’utilisation de machines à voter dans la perspective des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Le ministre de l'Intérieur, qui signe cette circulaire, rappelle cependant que les machines à voter font l'objet depuis 2008 d'un moratoire ...
« Groupe des instituts du service public » : les statuts sont fixés
Un décret du 26 janvier fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) existants qui perdent, au 1er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service public.Le décret ...
Pour interdire la circulation automobile sur un chemin rural, tout est question de mesure !
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté portant interdiction d’accès aux véhicules à moteur sur un chemin rural, pour la protection des piétons circulant sur le chemin et accédant au centre sportif intercommunal. La propriétaire d'une maison située en bordure de ce chemin demande au juge d'annuler cet arrêté.Le juge relève que ...
Un chef de service doit protéger les agents de son équipe, rappelle le juge
Un chef de service est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Dans un jugement du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Caen le rappelle avec force, alors qu'un chef de service a été incapable d’identifier et de faire remonter la situation de souffrance au travail ...
Quelles mesures seront prises pour garantir une réponse judiciaire effective aux infractions d’urbanisme et assurer aux maires un soutien réel ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans l'action de lutte contre les infractions à la législation en matière d'urbanisme, sujet qui revêt une grande importance pour de nombreuses communes. Compte tenu de ses divers aspects - économiques et sociaux, sanitaires, environnementaux, elle ...
Simplification administrative : un arrêté relatif au financement des mesures de prévention contre les risques naturels est abrogé
"Dans une démarche de simplification administrative et afin de sécuriser juridiquement le processus d'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs", l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels ...
Les décisions d’un conseil d’administration peuvent être annulées pour abus de majorité
La Cour de cassation juge que d'après l'article 1833 du code civil, la décision du conseil d'administration d'une société anonyme peut être annulée pour abus de pouvoirs s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de ...
