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Veille juridique - Page 3
Versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS…
Un décret du 12 décembre définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année qui est reconduite en 2025 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ...
Délégation de service public : à la fin du contrat et dans son silence, le montant des prestations non réalisées revient au délégant
Le Conseil d'Etat juge qu'en l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme ...
Chute d’un agent public devant son domicile : ce n’est pas (toujours) un accident de trajet !
Au retour du travail, « en sortant de son véhicule » pour se rendre à la porte d'entrée de son domicile, un fonctionnaire est tombé, se blessant au dos. Il a été placé en arrêt de travail mais l’administration a refusé que l’accident considéré comme un accident de trajet, imputable au service, dans la mesure où il est survenu ...
L’élaboration de la carte scolaire évoluera-t-elle pour mieux prendre en compte les territoires de montagne ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ...
Modification du fonctionnement du pass Culture au collège et au lycée
Un décret du 10 décembre modifie les modalités de répartition des crédits alloués aux établissements au titre de la part collective du « pass Culture ».Il prévoit que la part collective du “pass Culture” a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la ...
Création d’un système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap
Un décret du 10 décembre crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ».Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 79 de ...
Agents territoriaux : une nouvelle périodicité pour les visites médicales
Un décret publié le 11 décembre instaure une nouvelle périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories d'agents.
Permis de construire : le rôle de l’instruction en cas d’atteinte à un alignement d’arbre
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu'un permis de construire porte sur un projet de construction impliquant l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, l'autorisation d'urbanisme vaut octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du ...
Agents publics : il ne faut pas utiliser les bornes de recharge électrique du service pour son véhicule personnel
Agent de sécurité incendie au sein de l’hôtel d’un département, un adjoint technique territorial a demandé au juge administratif d’annuler la sanction d’exclusion de trois jours qui lui a été infligée après s’être absenté de son poste sans autorisation et avoir branché son véhicule personnel sur la borne de recharge ...
Les conditions de cumul d’emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment ...
