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Veille juridique - Page 3
Education prioritaire : le gouvernement va-t-il modifier l’accessibilité du statut REP ou REP+ en le basant sur l’indice de position sociale ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : La politique d'éducation prioritaire mise en place par le ministère chargé de l'éducation nationale privilégie une approche en réseau pour agir tout au long du parcours des élèves, depuis la petite section de la maternelle jusqu'à la fin de la troisième, et pour développer une approche ...
Service public de la petite enfance : combien les communes vont-elles percevoir ? Et la vôtre ?
3304 communes vont percevoir une participation financière de l'Etat au titre de leurs compétences relatives au service public de la petite enfance. Les montants ont été communiqués dans un arrêté paru au Journal officiel du 31 octobre.
Contrat : le sous-traitant a une obligation de résultat envers l’entreprise principale
L'article 1231-1 du code civil, qui se rapporte à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat, dispose que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution ...
Dénoncé par son ex-épouse, l’agent public voleur de matériel a été révoqué
L’ex-épouse d’un ouvrier employé au sein d’un établissement public de santé a alerté la direction de cet établissement de ce qu'elle avait retrouvé, en faisant du rangement dans un local, de nombreux objets appartenant à l’administration. Une procédure disciplinaire a ensuite été ouverte conduisant à la révocation de ...
Quelles mesures sont prises pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales.Comme vous le rappelez, les départements ont été confrontés en 2023 à une ...
Marchés publics : pour permettre la participation des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’analyse des offres peut-elle être réalisée TTC ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : L'accès à la commande publique des entreprises de l'économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs ...
Marché public : le juge explique la marche à suivre quand un différend apparait entre le titulaire et l’acheteur
Dans cette affaire, le juge explique que d'après l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux accords-cadres de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) (dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2009), quand, au cours de l'exécution d'un marché, un différend apparait entre le titulaire et ...
Maintenir les mains de sa responsable pour lui avouer ses sentiments est une faute !
Un fonctionnaire a contesté le blâme prononcé à son encontre en raison d’un manquement à son obligation de dignité.Il s’avère que lors d’un entretien professionnel dans le bureau de sa responsable, l’agent a volontairement orienté la conversation vers un domaine personnel. Dans un courriel qu’il lui a ensuite écrit, il indique ...
Quid d’un nouveau grand plan de rénovation urbaine ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Afin de répondre aux enjeux de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'achèvement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).Le NPNRU mis en œuvre par ...
Le gouvernement permettra-t-il aux collectivités de maintenir le remboursement intégral du traitement de leurs agents durant les trois premiers mois d’arrêt maladie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ...
