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Veille juridique - Page 2996
Concours de rédacteurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du territoire de Belfort du 2 février 2007, ouvre au titre de l'année 2007 des concours sur épreuves, externe, interne et troisième concours (spécialité «administration générale») pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.Tous ...
Simplification du langage administratif
Un arrêté du 9 janvier 2007 est relatif à la mission et à la composition du conseil pour la simplification du langage administratif. Il modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour ...
Modifications du code de la propriété intellectuelle
Le décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifie le code de la propriété intellectuelle en précisant le fonctionnement et les attributions de l'Institut national de la propriété industrielle. Ce texte indique que la publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme ...
Gestion de services publics par des personnes privées de service
Le Conseil d'état définit les critères permettent de déduire qu'une personne privée est chargée dune mission de service public. Mais ce faisceau d'indices ne peut jouer qu'à condition que le législateur n'ait pas entendu exclure l'existence d'un service public. Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu ...
Validation des services des personnels du GRETA non-titulaires
Les GRETA, qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, relèvent du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les services effectués par les agents non-titulaires employés dans ces groupements, et quelles que soient leurs fonctions, entrent dans le champ d'application de l'arrêté interministériel du 2 juin 1989 ...
Procédure de référé
La condition d'urgence qui s'attache à la procédure de référé implique que le juge vérifie l'urgence à prendre la mesure contestée Considérant que si, eu égard à l'objet d'une délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'une section de commune et à ses effets à l'égard des membres de la section qui en ont ...
Concours de rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial par le centre de gestion du Puy - de - Dôme. Les dossiers peuvent être retirés du 15 mars au 3 mai 2007, et doivent être rendus au plus tard le 11 mai 2007.
Retrait d’un EPCI
Il existe deux procédures de retrait d'un EPCI, dont l'une applicable seulement aux communautés de communes. Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes : la procédure de retrait de droit commun définie par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ...
Permis de construire
Le juge des référés doit apprécier l'urgence compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui l'ont conduit à estimer que la suspension demandée d'un permis de construire revêtait un caractère d'urgence, y compris les circonstances invoquées par le maire pour ...
Feux de croisement
Un décret prévoit l'obligation pour les motocyclettes et les cyclomoteurs de circuler de jour avec leurs feux de croisement allumés.
