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Veille juridique - Page 2993
Délai d’appel en contentieux
La correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R.741-11 du code de justice administrative, ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit ...
Permission de voirie sur le domaine public
Même à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et relèvent , en vertu de l'article L.3221-4 du CGCT, de la seule compétence du président du conseil général.
Tableau d’avancement
La contestation par un fonctionnaire d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement, qui est composé de plusieurs décisions de caractère individuel, est au nombre des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée en service, la discipline, ou la sortie du service, alors même ...
Coopération européenne
Une circulaire détaille les programmes de coopération territoriale européenne pour 2007 - 2013 et leurs montants, uniquement sur les volets transfrontalier et transnational.
Taxe sur les logements vacants
Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre ...
Rémunération des enseignants
Une note modifie les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les enseignants des écoles pour le compte et à la demande des collectivités territoriales, à compter du 1er novembre 2006. En effet, le décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre ...
Choix du nom
La légitimation, qui avait pour intérêt de conférer aux enfants nés avant le mariage les mêmes droits qu'à ceux issus du mariage, a été abrogée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, le mariage est sans ...
Loi «montagne»
Suite à la modification de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par l'article 187 de la loi n° 2005-157 du 20 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les nouvelles dispositions de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme s'appliquent à la totalité du périmètre d'un lac de montagne d'une superficie supérieure ...
Attachés territoriaux
Un décret modifie le statut des attachés territoriaux. Les titulaires du grade d'attaché principal peuvent désormais exercer leurs fonctions dans les communes de plus de 2000 habitants, au lieu de 5000, les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur ...
Droit de préemption
Si le propriétaire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption, en exécution de la décision juridictionnelle qui a annulé la décision de préemption, de lui proposer d'acquérir ce bien après l'avoir au ...
