- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2991
Procédure devant les tribunaux administratifs
Lorsqu'il existe plusieurs parties perdantes devant une juridiction administrative, les modalités de recouvrement des frais irrépétibles sont fixées par l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie ...
Organisation de manifestations
Un arrêté prévoit l'interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2007.
Répartition des pouvoirs de police en matière de déchets
En cas de carence de l'autorité municipale, le préfet peut prendre certaines mesures qui relèvent en principe des pouvoirs du maire.Les articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou a remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des ...
Question préjudicielle
Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...
Etablissements d’accueil
Un décret est relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.
Carte de stationnement
Un décret est relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
Communication électorale
Les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sont prohibées depuis le 1er octobre 2006 pour l'élection du Président de la République et depuis le 1er décembre 2006 pour l'élection des députés, mais uniquement si elles sont en lien avec ces élections.
Occupation du domaine public
La loi de finances pour 2004 a permis aux collectivités de fixer elle - même, en accord avec l'exploitant concerné le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour des conduites d'hydrocarbures. L'occupation du domaine public communal par les conduites de transport d'hydrocarbures renvoie à deux régimes distincts. Les conduites ...
Fêtes foraines
L'absence de texte relatifs à l'occupation du domaine publics par des activités foraines n'empêche l'autorité responsable pas de veiller au respect des principes de la domanialité publique mais aussi à celui de l'ensemble des réglementations applicables, le cas échéant, à chacune de ces manifestations.L'absence, dans un texte destiné ...
Menues dépenses
En raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé. Le règlement direct de menues dépenses par le ...
