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Veille juridique - Page 2991

Marchés publics 15/03/2007

Marché infructueux

Un rapport de présentation prévu à l'article 79 du code des marchés publics doit effectivement être établi et mentionner la suite réservée à la procédure mise en oeuvre, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur renonce à son projet de marché, d'accord-cadre ou de système d'acquisition dynamique et le déclare infructueux ou sans ...

Réglementation - normes 14/03/2007

Ports maritimes

Un arrêté désigne les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards. Sont concernés les ports de Boulogne - sur - Mer, Fécamp, Cherbourg, Saint - Malo, Douarnenez.

Social 14/03/2007

Automomie

Un arrêté fixe pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Urbanisme 14/03/2007

Permis de construire et gîte rural

Un gîte rural ne peut pas être considéré comme nécessaire à une exploitation au sens du code de l'urbanisme. Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de POS (aujourd'hui PLU), ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent être autorisées, en dehors des parties ...

Patrimoine 14/03/2007

Conservation du patrimoine rural non protégé

Le transfert de la gestion des crédits destinés à la protection du patrimoine rural non protégé organisé par la loi du 13 août 2004 ne s'assimile pas à un transfert de compétences. Aux termes du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : dans les conditions prévues par la loi de ...

Environnement 14/03/2007

Plans de prévention des risques

L'article L. 125-5 du code de l'environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques ou par un plan de prévision des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une ...

Réglementation - normes 14/03/2007

Garde – particuliers et uniformes

Le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers interdit le port d'un képi, d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore. Ces dispositions ont pour but de veiller à ce que la tenue des gardes particuliers n'entraîne aucune confusion avec celles portées par des représentants de l'autorité publique. Rien n'empêche ...

Intercommunalité 14/03/2007

Mise à disposition de biens

En cas de mise à disposition de biens entre une commune et un EPCI, le transfert des emprunts afférents à ce bien est opéré en fonction du poids de ces emprunts. En cas de mise à disposition d'un bien d'une commune à un EPCI, l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que «la collectivité ...

Urbanisme 13/03/2007

Permis de construire et environnement

Les règles de distance de construction d'élevages de volailles ou de porcs vis-à-vis des tiers sont décrites dans la réglementation relative aux installations classées. Pour ce qui concerne la délivrance du permis de construire, la procédure est décrite dans la réglementation relative à l'urbanisme. L'indépendance des législations est ...

Marchés publics 13/03/2007

Procédure infructueuse

En cas de procédure infructueuse, il n'est pas possible pour le pouvoir adjudicateur de limiter la négociation à certains des candidats ayant remis une offre conforme aux exigences formelles de la consultation.L'article 35-I-1° du code prévoit que, dans le cadre d'une procédure négociée engagée suite à un appel d'offres ou un dialogue ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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