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Veille juridique - Page 2991
Plan local d’urbanisme
A défaut de précision suffisante des documents graphiques du plan local d'urbanisme (PLU), le juge doit d'abord rechercher l'intention des auteurs du plan, compte tenu notamment de la configuration des lieux.
Règlement des frais
Un décret modifie les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
Commission nationale des comptes de campagne
Lorsque, après réformation ou rejet d'un compte, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, cette saisine n'a pas pour objet de faire valider par le juge cette décision de rejet ou de réformation. Elle tend seulement à ce que le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou ...
Temps de travail
Un décret prévoit des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels (agents des DDE, des ports) exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux ...
Valeur des actions communes européennes
Les actions communes du Conseil européen n'ont pas d'effet direct en droit interne.Il résulte des stipulations du traité sur l'Union européenne qu'une action commune, arrêtée sur le fondement de l'article 14 du Traité, ne crée d'obligations qu'à l'égard des États membres. Les dispositions qu'elle prévoit sont dépourvues d'effet en ...
Inventaire
Un décret fixe les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en vertu de la loi du 13 août 2004 « Responsabilités locales ». Dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté du préfet de région, pris après ...
Autorisations d’urbanisme
Le décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme vient parachever la réforme des autorisations d'urbanisme, dans un sens de simplification, de sécurisation, et d'accélération des procédures. Il détaille les conditions auxquelles doivent ...
Financement
Un décret modifie les conditions dans lesquelles peuvent être accordés des prêts de la Caisse des dépôts et des consignations pour les opérations de construction.
Honorabilité des policiers municipaux
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles en est subordonnée la délivrance. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa ...
Calcul des surfaces
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les sous-sols de la construction autorisée correspondant à des caves et des parkings sont dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ; que leur surface ne saurait, dès lors, être regardée comme aménageable au sens du troisième alinéa de l'article R. 112-2 du code de ...
