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Veille juridique - Page 2984
Fichiers informatiques sensibles (2)
Un décret 23 janvier 2007 est relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire). Il ouvre l'accès à certains fichiers sensibles aux agents des services de la direction générale de la police ...
Fichiers informatiques sensibles
Un décret 23 janvier 2007 concerne l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Il ouvre l'accès à certains fichiers sensibles aux agents des ...
Bulletins
Un arrêté définit la notion de papier de qualité écologique : celui-ci doit contenir au moins 50% de fibres recyclées, au sens de la norme ISO 14021, ou bénéficier d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Statut
Les dépenses de fonctionnement des groupes d'élus que la commune a la faculté de prendre en charge sont plafonnées pour les dépenses de rémunération des personnels, mais pas pour les dépenses en matériel. Les moyens qui peuvent être mis à la disposition des groupes d'élus, dans les communes de plus de 100 000 habitants, sont précisés ...
Détachement à l’étranger
Sans que l'administration ne puisse systématiser le procéder, des fonctionnaires titulaires peuvent être détachés à l'étranger sur des contrats soumis au droit local. Considérant qu'aux termes du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 : «Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger ...
Procédure de délégation de service public
Considérant qu'il résulte des articles L. 2122-21 et L. 2121-29 que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour répondre à des besoins industriels ou commerciaux, une convention de délégation de service public, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse ...
Installations renfermant des chiens
Un arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Il fixe des règles d'éloignement minimum par rapport à certaines installations, des règles d'aménagement et d'exploitation.
Fichier électoral
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la gestion du fichier électoral. Les destinataires des informations qu'il contient sont les préfectures et les mairies.
Place des pays dans les contrats de projets
L'État pourra financer l'ingénierie des pays sur l'ensemble des thématiques du volet territorial des contrats de projet. Cet éventail n'implique pas que les pays limitent leur champ d'action à ces thématiques mais que l'État, pour ce qui le concerne, concentrera son soutien financier sur celles-ci. Les conventions qui seraient passées ...
Concours de rédacteur territorial
Le centre de gestion des Pyrénées Atlantiques organise un concours de recrutement externe, interne, et troisième voie, de rédacteurs territoriaux. Les dossiers peuvent être retirés du 1er au 29 mars, et doivent être rendus au plus tard le 10 avril.
