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Veille juridique - Page 2982
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Taxe professionnelle
Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 24 mars 2006, les locations de locaux d'habitation meublés ...
Organisation des examens
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours et examens professionnels dans divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, relatives notamment en ce qui concerne les jurys.
Concours
Une série de décrets fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques et administratifs territoriaux de 1re classe, les adjoints territoriaux du patrimoine et d'animation de première classe, et les pour les examens professionnels des adjoints administratifs, techniques, d'animation, et du patrimoine ...
Permis de construire
En application des articles L. 421-1 et L. 422-1 et suivant et R. 422-2 du code de l'urbanisme, les travaux portant sur une construction existante et qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ...
Prévention des risques naturels
L'expropriation pour protéger des immeubles d'habitation d'un risque d'inondation n'est pas limitée aux immeubles d'habitation. Les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement autorisent l'acquisition par une personne publique de façon amiable ou par la voie de l'expropriation de biens immeubles concernés par des risques naturels ...
Collaborateur de groupe d’élus
Les collaborateurs de groupe d'élus peuvent bénéficier d'une transformation de leur contrat en CDI. La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoit en son article 14 que le recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents s'effectue par des ...
Subventions
Un arrêté modifie l'arrêté relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Il est prévu que les coefficients ...
Décompte final
Le projet de décompte établi par le titulaire doit être remis au maître d'oeuvre dans les 45 jours de la notification de la décision de réception des travaux d'après l'article 13-31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Le décompte final devient alors définitif et précède le paiement du solde du marché (art 13-34 du ...
Apprentissage
Un arrêté est relatif à la conclusion du contrat d'apprentissage. Il fixe la liste des documents qui doivent l'accompagner.
