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Veille juridique - Page 2981
Lois de finances pour 2007
La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 finalise le deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle constitue le deuxième budget « au format Lolf ».
Organisation des carrières des fonctionnaires catégorie C
Décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Population fictive des agglomérations nouvelles
L'arrêté du 14 décembre 2006 modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive aux communes membres de certaines agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par ...
Formation professionnelle continue dans la FPH
Un décret du 22 décembre 2006 détermine les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
Population fictive
Un arrête du 14 décembre modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive à certaines communes et qui sont pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2007.et notamment pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités.
Travaux dangereux, pénibles ou insalubres
Le décret n° 2006-1684 du 22 décembre 2006 indique que les membres du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus ...
Prescriptions techniques d’accessibilité
Le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics indique les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les aménagements destinés à assurer l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées ...
Montagne
Le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 modifie le code de l'urbanisme dans ses dispositions relatives à la création d'unités touristiques nouvelles. L'article R. 145-2 précise quelles sont les unités touristiques nouvelles dont la création est soumise à l'autorisation du préfet coordinateur de massif, tandis que l'article R. 145-3 ...
Plans de mise en plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
Le décret du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics indique qu'à compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des ...
Instruction budgétaire et comptable M 71
Un arrêté du 14 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions et modifie l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
