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Veille juridique - Page 2981
Cession de terrain
Les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés.La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché ...
Permis de construire
La construction projetée ne pouvait être ni considérée comme un hameau, ni comme "en continuité". Aux termes de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « III- L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants ». Pour examiner ...
Concours de rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Rhône. Les dossiers peuvent être retirés entre le 15 mars et le 3 mai, et doivent être rendus au plus tard le 11 mai.
Expropriation
Les méthodes d'évaluation retenues en matière de fixation des indemnités d'expropriation dépendent de l'appréciation au cas par cas du juge. Lorsque la détermination de l'indemnité présente des difficultés particulières, comme cela peut se présenter pour les parcelles situées en zones d'urbanisation future pour lesquelles il n'existe ...
Référé suspension
Une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par un recours distinct de la requête à fin d'annulation ou de réformation.A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être ...
Plan comptable M 22
Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux.
Procédures d’admission à l’aide sociale
Un décret précise que dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant, peut être entendu, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet (art. R. 131-1 CASF). Le président du ...
Bruit des transports aériens
La personne visée par une procédure de sanction administrative pour non respect des mesures de lutte contre le bruit doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Il découle de l'article L. 227 4 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée que sur proposition de la ...
Implantation d’éoliennes
Comme indiqué par l'article R. 122-9 du code de l'environnement, les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d'impact. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou ...
Examen de la compatibilité avec les fonctions de conseiller principal d’éducation
Par la décision du 16 juin 2004, la commission nationale instituée par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 a déclaré le handicap dont est atteint un requérant incompatible avec l'exercice des fonctions de conseiller principal d'éducation. Aux termes de l'article 1er du décret du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines ...
