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Veille juridique - Page 2980
Relations avec France Telecom
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut régler les différends entre France Telecom et les opérateurs de réseau. L'accès aux infrastructures, notamment de génie civil de France Télécom, est prévu et organisé par les dispositions de l'article L. 47 du code des postes et des communications ...
Parcs nationaux
Un arrêté fixe les principes fondamentaux régissant l'ensemble des parcs nationaux. Leur objectif est de protéger un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, dont la composition est déterminée en partie par certaines activités humaines respectueuses des espaces naturels qui concourent au caractère du parc, tout en prenant en ...
Concours d’attachés territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture du concours de recrutement des attachés territoriaux pour l'année 2007. Sont ouvertes les spécialités administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation et urbanisme et développement des territoires. Les dossiers pourront être retirés entre le 7 mai et le 1er juin, et ...
Notion de construction existante
Une simple structure en béton édifiée dans le cadre d'un commencement d'exécution de permis de construire précédemment frappés de caducité n'est pas un ouvrage suffisamment avancé pour constituer une construction existante au regard du droit de l'urbanisme. Par voie de conséquence, si cette structure n'est pas conforme aux nouvelles ...
Offres de concours
La circonstance qu'un contrat d'offre de concours est nul, en l'absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à le signer, est sans incidence sur la régularité de l'offre de concours du cocontractant, laquelle a été régulièrement engagée, si elle n'a pas été retirée avant l'exécution des travaux.Considérant que ...
Mariage des femmes voilées
L'officier d'état civil mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration d'un mariage, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariagele mariage est d'abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux, qui doit exister au ...
Les locataires de HLM peuvent héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec eux
Les juridictions judiciaires françaises se sont appuyées sur l'article 8-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance», pour reconnaître un certain droit à l'hébergement. Depuis la ...
Taxe foncière
Un décret est relatif à l'engagement de gestion pris par les propriétaires de terrains non bâtis situés dans des zones humides pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière perçue au profit des communes ou des EPCI.
Contrôle de l’accessibilité des bâtiments
Un arrêté est relatif à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Les bénéficiaires de permis de construire doivent faire dresser, à l'achèvement des travaux, une attestation par une personne agréée de la conformité aux règles d'accessibilité.
Accessibilité des bâtiments
Un arrêté fixe les dispositions relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Sont énumérés les bâtiments concernés, les types d'aménagements - cheminements extérieurs, stationnement automobile, escaliers, ascenseurs, tapis ...
