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Veille juridique - Page 2980
Financement
La loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements donne une sécurité juridique aux actions extérieures de coopération décentralisée développées par les collectivités locales depuis plusieurs années. Désormais les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en toute ...
Fêtes foraines
L'absence de texte relatifs à l'occupation du domaine publics par des activités foraines n'empêche l'autorité responsable pas de veiller au respect des principes de la domanialité publique mais aussi à celui de l'ensemble des réglementations applicables, le cas échéant, à chacune de ces manifestations.L'absence, dans un texte destiné ...
Procédure d’urgence
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets ...
Primes de qualification
Le fait que la créance alléguée découle d'une erreur de l'administration est sans incidence sur le respect stricte des règles de computation des délais de prescription quadriennale. Le ministre de la défense a opposé à une réclamation tendant au paiement des arriérés de la prime de qualification la prescription quadriennale pour les ...
Assujettissement des collectivités locales à la taxe foncière
Quand un immeuble n'est pas utilisé par une collectivité territoriale, il est considéré comme productif de revenus dès lors que sa mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, aussi symbolique soit - elle. Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des ...
Accessibilité aux espaces publics
Un arrêté est relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées. Il prévoit des normes pour le taux d'inclinaison des pentes sur l'espace public, les traversées pour piétons, les équipements et les mobiliers installés sur la voirie, la taille des escaliers, des ...
Réseau ferré national
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national. Il est fixé à 227 513 495 en valeur 2004.
Dépenses électorales
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour l'ensemble des élections, à l'exception de celles des députés, des représentants au Parlement européen, des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 ...
Papier écologique
Un décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifie le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Il s'agit de mesures ponctuelles d'adaptation portant notamment sur les modalités de prise en charge l'impression ...
Non-opposition à travaux
Le retrait d'une décision tacite de non-opposition à travaux ne peut intervenir, dans le délai de recours contentieux, que si l'absence des pièces dont la production était requise a eu une influence sur l'appréciation de l'administration. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-2 , L. 441-1 et L. 441-2 du ...
