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Veille juridique - Page 2979
Communication électorale
Les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sont prohibées depuis le 1er octobre 2006 pour l'élection du Président de la République et depuis le 1er décembre 2006 pour l'élection des députés, mais uniquement si elles sont en lien avec ces élections.
Répartition des pouvoirs de police en matière de déchets
En cas de carence de l'autorité municipale, le préfet peut prendre certaines mesures qui relèvent en principe des pouvoirs du maire.Les articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou a remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des ...
Occupation du domaine public
La loi de finances pour 2004 a permis aux collectivités de fixer elle - même, en accord avec l'exploitant concerné le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour des conduites d'hydrocarbures. L'occupation du domaine public communal par les conduites de transport d'hydrocarbures renvoie à deux régimes distincts. Les conduites ...
Etablissements d’accueil
Un décret est relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.
Carte de stationnement
Un décret est relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
Fêtes foraines
L'absence de texte relatifs à l'occupation du domaine publics par des activités foraines n'empêche l'autorité responsable pas de veiller au respect des principes de la domanialité publique mais aussi à celui de l'ensemble des réglementations applicables, le cas échéant, à chacune de ces manifestations.L'absence, dans un texte destiné ...
Menues dépenses
En raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé. Le règlement direct de menues dépenses par le ...
Composition de la commission départementale d’équipement commercial
Le président d'un syndicat mixte d'étude et de programmation ne peut être membre de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). L'article L. 720-8 du code de commerce dispose que la CDEC est composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'aménagement de ...
Mini- motos
Les mini-motos font l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, compte tenu de leurs caractéristiques et du manque de sécurité qu'elles présentent pour leurs utilisateurs. Afin de couvrir juridiquement tous les usages dangereux de ces engins, plusieurs types de textes sont applicables. En ce qui concerne l'usage sur les ...
Grippe aviaire
Deux arrêtés sont relatifs aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Le risque épizootique est actuellement qualifié de faible.
