- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2979
Aides à la personne
Le Gouvernement a fait passer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide dès le 1er janvier 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles ...
Ecole primaire
Un arrête fixe les horaires d'enseignement des différentes matières à l'école primaire.
Loyers des logements sociaux
Un arrêté fixe le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale, quand un organisme HLM a conclu une convention de patrimoine avec l'Etat.
Liberté de culte
Des considérations générales relatives au caractère sectaire d'une association ne justifient pas le refus de location d'une salle municipale et le prix acquitté par cette association pour la location de la salle ne saurait être regardé comme une subvention prohibée par la loi du 9 décembre 1905.
Une assemblée délibérante ne peut pas prendre une sanction déguisée
Par une délibération en date du 13 mai 1998, le comité d'administration du syndicat du stade nautique intercommunal de Châtillon-Malakoff, a décidé que M. X, éducateur territorial des activités physiques et sportives, affecté depuis le 1er juillet 1983 au stade nautique de la ville, effectuerait ses trente-cinq heures hebdomadaires de ...
TOM
Le congé administratif prévu par le décret du 27 octobre 1950 constitue non pas un congé supplémentaire accordé aux agents affectés outre-mer, mais une modalité d'attribution des congés annuels, regroupés au titre de plusieurs années.Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 octobre 1950 portant règlement ...
Composition de la CAO
La démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lorsque le membre titulaire conserve son siège. Il résulte de l'article 22 du Code des ...
Aires d’accueil des gens du voyage
Les aires d'accueil de gens du voyage n'entrent pas dans la définition des logements locatifs sociaux. L'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques en assimilant aux logements sociaux mentionnés aux 3° e ...
Relations avec France Telecom
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut régler les différends entre France Telecom et les opérateurs de réseau. L'accès aux infrastructures, notamment de génie civil de France Télécom, est prévu et organisé par les dispositions de l'article L. 47 du code des postes et des communications ...
Chasse : sanctions pénales
Un décret étend les cas d'infractions aux règles de la chasse qui donnent lieu à des contraventions de cinquième classe et rénove le cadre pénal de la chasse. Fait désormais partie de la liste le fait de chasser en infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Est aussi puni d'une amende ...
