- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2979
Entrée et du séjour des étrangers
Les conditions de mise en oeuvre d'un fichier, très renseigné, des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peuvent être fixées que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel. Considérant qu'en application des ...
Comité consultatif de protection animale
Arrêté du 6 mars 2007 est relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
Faute de service non détachable
La gravité de la faute commise par un agent ne peut permettre d'écarter le lien avec le service qui permet d'établir la responsabilité de l'administration.Le maire d'une commune a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux sur des chemins communaux par la société EBTPE, dans un but ...
Pratiques agricoles autorisées dans les Baux commerciaux
Un décret du 8 mars 2007 modifie l'article R. 411-9611-1 du code rural et liste les pratiques culturales qui peuvent être incluses dans les baux ruraux
Parc naturel régional
Le transfert de personne responsable de sa gestion d'un parc naturel régional implique nécessairement la révision de sa charte, qui ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Aux termes de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement ...
Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Un arrêté du 28 février 2007 est relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Le contrôleur exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement et contribue à l'identification des risques financiers, directs ou indirects ...
Conventions globales de patrimoine entre les HLM et l’Etat
Un décret est relatif aux conventions globales de patrimoine que peuvent signer les organismes HLM avec l'Etat. Ces conventions comportent le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires, l'énoncé de la politique patrimoniale et ...
Pondération des critères
La pondération des critères de choix peut s'exprimer en pourcentage, en coefficients, ou par toute méthode aboutissant à une pondération des notes données. Le II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 prévoit que «pour les marchés passés selon une procédure ...
Mode de passation
Pour déterminer si un marché constitue un «marché passé sans formalité préalable en raison de son montant» au sens du code général des collectivités territoriales susceptible d'entrer dans le champ d'application de la délégation pouvant être consentie à l'exécutif local en application des articles L. 2122-22 4°, L. 3221-11 et L ...
Dommages de travaux publics dans un lycée
Les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de cet ouvrage alors même que l'agent d'entretien affecté au lycée était un agent de l'Etat.La région a la charge des lycées et des établissements d'éducation spéciale. Elle en assure la construction, la reconstruction ...
