- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2978
Taxe sur les déchets ménagers
L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que «toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et ...
Projet d’intérêt général
Le refus du préfet de qualifier de «projet d'intérêt général» n'est pas illégal un centre de stockage de déchets ultimes.Considérant que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral refusant l'autorisation ...
Fonds européens
Une circulaire rappelle la nécessité de communiquer auprès des élus et des partenaires socio- économiques quant à l'existence et l'importance des fonds structurels européens FSE, FEDER, FEADER et FEP. Elle prévoit un ensemble de mesures pour assurer cette communication.
Utilisation des locaux scolaires
La possibilité d'utiliser les locaux scolaires en dehors du temps scolaire pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif est prévue par les dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, issu de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. S'agissant des locaux des écoles ...
Audition des futurs époux
Le maire peut déléguer à un conseiller municipal le pouvoir d'auditionner les futurs époux.Aux termes de l'article 63 du code civil, l'audition préalable des futurs époux est réalisée par l'officier de l'état civil. Il en résulte que, en principe, cette tâche incombe au maire et à ses adjoints, qui seuls ont la qualité d'officier ...
Droit de prise d’eau
Pour établir l'existence d'un droit fondé en titre pour l'alimentation en eau d'un étang, le Conseil d'Etat se réfère au « plan-terrier » d'une seigneurie établi entre 1785 et 1789.Le préfet des Côtes d'Armor a refusé de reconnaître un droit de prise d'eau pour alimenter un étang, droit selon lui soumis à autorisation dans les ...
Interdiction à la vente
Le ministre chargé de la consommation ne peut légalement ordonner la suspension temporaire de la fabrication et de la mise sur le marché d'un produit, qu'en cas de danger grave ou immédiat pour la sécurité des consommateurs et les mesures prises dans ce cadre doivent être proportionnées à ce danger. Aux termes de l'article L. 221-5 du ...
Outre – Mer
Les deux lois portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoient la possibilité pour les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion d'être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs ...
Accueil d’enfants
Un décret est relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, dits jardins d'enfants, dont l'ouverture est soumise à autorisation du président du conseil général. Il dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation, et d'un mois ...
Convocation des électeurs
Un décret convoque les électeurs le dimanche 22 avril 2007 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 mai 2007.
