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Veille juridique - Page 2977
Barème de l’APL
L'article 1 du décret du 30 décembre 2006 indique que le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à compter du 1er janvier 2007. Un arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Un second arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant ...
Contrat d’accueil et d’intégration des étrangers
Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 est relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France. Le contrat d'accueil et d'intégration peut être souscrit par l'étranger non communautaire qui n'a pas signé de contrat d'accueil et ...
Chantiers d’insertion
S'agissant plus particulièrement des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, il importe de rappeler que cette obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics. Cette obligation ne s'impose pas dans le cas des subventions, c'est-à-dire de financements accordés de manière unilatérale par ...
Instruction budgétaire et comptable des communes M. 14
L'arrêté du 22 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs.
Loi sur l’eau
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Le texte a pour objet d'atteindre l'objectif de « bon état écologique des eaux » en 2015, fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau. Il précise le dispositif des redevances des agences de ...
Limites de la réforme des lois de 2002 et 2003 sur la dévolution du patronyme
L'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux personnes dont le nom d'un seul parent a été dévolu, en leur permettant d'adjoindre, dans l'ordre qu'elles souhaitent, le nom du parent qui ne ...
Entrée et séjour des étrangers en France
Un décret du 23 décembre 2006 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative en rétablissant ans le titre VII du livre VII un chapitre V relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
Participation et actionnariat salarié dans les entreprises
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié porte diverses dispositions d'ordre économique et social.
Financement des écoles
Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence ne créerait pas en lui-même d'obligations Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le ...
SDIS – Instruction budgétaire et comptable M. 61
Un arrêté du 18 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
